Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/09/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences de déplafonnement des cotisations patronales alimentant la branche famille. Pour 1991, la loi de finances ne prévoyant pas de compensation, le montant des ressources des caisses d'allocations familiales diminue de près de 8 milliards de francs. Le pouvoir d'achat des familles décroît et la part des allocations familiales représente 0,80 p. 100 du produit intérieur brut, contre 0,96 p. 100 en 1983. Par rapport à 1988, la baisse de ce pouvoir d'achat est de 1,34 p. 100. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour compenser la perte de recettes en 1991 et augmenter les allocations familiales de 3 p. 100 d'ici à la fin de l'année.
- page 1925
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1992
Réponse. - Suite à la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales ont été versées à la Caisse nationale d'allocations familiales, par le budget de l'Etat, des compensations à hauteur de 2,5 milliards de francs en 1989 et de 3,7 milliards de francs en 1990. Sur la base, d'une part, des analyses de la conjoncture économique de 1990 et des premières prévisions pour 1991 qui annonçaient de possibles difficultés budgétaires - difficultés qui se sont confirmées depuis - et, d'autre part, de l'impact positif de la mesure de déplafonnement sur l'emploi, qui a permis à la CNAF de bénéficier en conséquence d'un montant important de cotisations, le Gouvernement n'a pas jugé utile d'inscrire des crédits à cet effet dans les lois de finances pour 1991 et 1992. Il sera de même dans le projet de loi pour 1993. En toute hypothèse, cela ne remet nullement en cause le niveau des prestations familiales servies. La branche famille reste par ailleurs excédentaire. Pour 1992, la commission des comptes de la sécurité sociale évalue cet excédent à 10,9 milliards de francs contre 4,6 milliards en 1991. S'agissant des revalorisations des prestations en 1991 et 1992, le Gouvernement a eu le souci, malgré les excédents de la CNAF, d'assurer l'équilibre général de la sécurité sociale compte tenu des fortes contraintes qui pèsent sur celle-ci sous l'effet conjugué du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite. Dans cette situation difficile, qui impose aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maîtrise des dépenses, le Gouvernement a été conduit à fixer, pour 1992, à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Il s'agit d'une mesure dictée à la fois par les difficultés présentes et par le souci de garantir aux familles une évolution des prestations préservant au mieux leur pouvoir d'achat.
- page 2343
Page mise à jour le