Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 12/09/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la détérioration de la situation financière des collecteurs d'huiles usagées. Il souligne le fait que le récent rehaussement du taux de la taxe parafiscale n'a pas eu à cet égard l'effet attendu, en raison notamment de l'assujettissement des indemnités versées aux ramasseurs à la T.V.A. depuis le 1er janvier 1991 d'une part, et de la hausse du prélèvement des douanes sur ces recettes, d'autre part. Face à l'évolution croissante de la collecte des huiles usagées par les ramasseurs agréés dans notre pays, il lui fait part de la nécessité de faire coïncider le montant de l'indemnisation de ces professionnels avec le tonnage effectivement ramassé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre aux ramasseurs agréés de poursuivre leur activité de service public et plus largement d'assurer la préservation de l'environnement et l'hygiène publique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les subventions versées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.) aux entreprises de collecte des huiles usagées sont destinées à compenser l'écart existant entre le coût du ramassage des huiles usagées et leur prix de vente. Elles ont le caractère d'un complément de prix et doivent donc être soumises à la T.V.A. dans les mêmes conditions que les autres recettes d'exploitation des ramasseurs agréés, en application de l'article 266-1 du code général des impôts qui a transposé en droit français les dispositions de l'article 11 A-1 de la 6e directive européenne en matière de T.V.A. L'exonération de ces subventions serait donc contraire à la réglementation européenne. Elle interdirait en outre aux entreprises de collecte des huiles usagées d'exercer pleinement leurs droits à déduction puisqu'une partie de leurs recettes ne serait pas soumise à la taxe. L'intérêt particulier qui s'attache à la collecte des huiles usagées a cependant été pris en compte puisque l'imposition effective des subventions avait été, par décision du 3 janvier 1990, reportée à la date à laquelle un nouveau tarif de la taxe parafiscale serait fixé en tenant compte de l'incidence de l'application de la T.V.A. aux subventions versées par l'Agence. Le tarif de la taxe parafiscale a été porté, par un arrêté du 4 février 1991, de 70 francs à 90 francs par tonne, limite maximale du taux prévu par l'article 5 du décret n° 89-649 du 31 août 1989 portant création de la taxe parafiscale. Cette augmentation a eu pour but d'améliorer l'indemnisation des collecteurs et de prendre en compte la modification du régime de T.V.A. sur les subventions qui leur sont versées. Il paraît prématuré de se prononcer sur les conditions d'équilibre de la filière de ramassage pour 1991 dans la mesure où l'exercice n'est pas clos. Les difficultés rencontrées sont nées de la conjonction de facteurs défavorables, qui tiennent à la fois au renchérissement du coût de la collecte et à une baisse des prix de revente des huiles usagées. Il n'est pas envisagé de procéder dans l'immédiat à une modification du décret organisant la taxe pour permettre une augmentation de son taux. Une telle décision ne pourra être prise, le cas échéant, qu'à la suite d'une enquête complète sur la formation des prix de collecte, et s'il se confirme que les facteurs conjoncturels identifiés à ce jour sont susceptibles d'aboutir à un déficit durable de la filière.
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