Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 12/09/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'obligation faite aux employeurs de gens de maison de remplir et d'adresser chaque trimestre à l'U.R.S.S.A.F. un formulaire nécessitant des calculs fort complexes, notamment pour des personnes âgées. Il lui expose qu'une simplification serait particulièrement appréciée par ces dernières et lui demande s'il ne lui paraît pas envisageable de se limiter à la déclaration trimestrielle du nombre d'heures de travail effectuées par l'employé, les différents calculs qui en découlent étant alors réalisés par l'U.R.S.S.A.F.
- page 1925
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la complexité du système déclaratif auprès des U.R.S.S.A.F. des employés de maison, notamment pour les personnes âgées. Depuis le 1er janvier 1992, le Gouvernement a engagé une action d'envergure en faveur des emplois familiaux afin d'alléger la gestion administrative et les charges financières des particuliers employeurs. Ainsi, le nombre de formalités a été réduit lors de la première embauche d'un salarié. Un même document permet à l'employeur non seulement de se déclarer à l'U.R.S.S.A.F., mais également de demander l'immatriculation de son salarié auprès de la C.P.A.M., ou le bénéfice de l'exonération " tierce personne " ou de l'allocation de garde d'enfants à domicile. Une autre mesure permet à présent aux employeurs de recevoir des bulletins de paie diffusés par les unions de recouvrement. Ces bulletins, dont l'utilisation n'est pas obligatoire, ne comportent plus qu'un nombre réduit d'informations.Par ailleurs, les U.R.S.S.A.F. proposent un système de précalcul des cotisations sociales. A la demande des employeurs, les U.R.S.S.A.F. calculent elles-mêmes le montant des cotisations dues, l'employeur n'ayant plus qu'à déclarer le nombre d'heures de travail effectuées par son salarié au cours du trimestre et la rémunération nette horaire versée. Ces mesures se doublent d'une importante réduction d'impôt. En effet, ces contribuables pourront déduire, à partir de 1993, du montant de leur impôt la moitié des dépenses salariales consacrées à tout emploi familial dans la limite de 25 000 francs par an. Enfin, ce qui concerne le cas particulier des personnes âgés, elles peuvent également recourir à l'assistance des associations de services aux personnes mises en place depuis le 1er janvier. Ces associations sont habilitées - dans certaines limites - à effectuer toutes les démarches et les formalités administratives en lieu et place de l'employeur ou à mettre à la disposition des personnes âgées du personnel de maison. L'ensemble de ce dispositif, dont l'expérience montrera si des ajustements se révèlent nécessaires, doit permettre d'adapter au cas spécifique des emplois familiaux, une législation parfois complexe et mal admise par les particuliers.
- page 1167
Page mise à jour le