Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation financière très préoccupante des sociétés agréées pour collecter les huiles usagées en France, suite aux réformes mises en place par le Gouvernement depuis le 1er mars 1991. Si, depuis cette date, le taux de la taxe parafiscale qui sert à couvrir les coûts de collecte a été augmenté, au même moment, les indemnités versées aux sociétés qui collectent les huiles usagées ont été soumises à la T.V.A. Ainsi, les entreprises auront une diminution, pour 1991, de près de 10 p. 100 de leurs recettes, ce qui met en péril leur gestion et l'avenir du ramassage des huiles usagées en France. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions que compte prendre le Gouvernement afin de poursuivre dans de bonnes conditions le ramassage des huiles usagées qui ne peut être que très profitable à la défense de l'environnement et à l'hygiène publique en France.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le décret n° 89-64549 du 31 août 1989 a institué une taxe parafiscale assise sur les huiles de base neuves et régénérées en fixant son taux de perception plafond à 90 francs la tonne. Cette taxe parafiscale a été perçue au taux de 70 francs la tonne du 1er octobre 1989 au 28 février 1991 et elle est perçue depuis le 1er mars 1991 à 90 francs la tonne, soit à son taux plafond. L'augmentation de l'indemnisation des ramasseurs agréés d'huiles usagées qui en a résulté est certes partiellement compensée par le fait que cette indemnisation est désormais soumise, depuis le 1er janvier 1991, à la T.V.A. Cette double opération était cependant dictée par la nécessité d'une harmonisation européenne en matière de cession d'huiles usagées. Par ailleurs, l'ouverture de la concurrence instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989, lequel a supprimé l'exclusivité accordée antérieurement à un ramasseur par zone, s'est traduite par une augmentation des tonnages collectés de l'ordre de 15 p. 100 par an. Sur ce plan, le fonctionnement de la filière est donc satisfaisant. Les difficultés rencontrées actuellement quant aux décisions à prendre pour la gestion du produit de la taxe trouvent leur origine, d'une part dans le fait que, toutes choses égales par ailleurs, les besoins de financement sont proportionnels aux quantités collectées, et d'autre part dans un déséquilibre apparu fin 1989 entre l'extinction de l'ancienne taxe parafiscale et la mise en place de l'actuelle. Depuis cette période, et afin de ne pas compromettre le versement de l'indemnisation, il a été décidé d'admettre au début de chaque année d'assurer le versement des indemnités correspondant aux deux derniers mois de l'année précédente. En 1991 c'est la même optique qu'a retenue le comité de gestion de la taxe pour permettre d'assurer le paiement effectif des indemnités.
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