Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions résultant du contrat Etat - S.N.C.F. fixant le cadre d'intervention de l'entreprise nationalisée précisées notamment par l'article 19 relatif aux services régionaux de voyageurs et qui paraissent particulièrement restrictives. Elles contraignent en effet de plus en plus les collectivités départementales et régionales à intervenir pour pallier le désengagement de la S.N.C.F. et pallier les carences du service public qui en sont les conséquences. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de procéder à un réexamen de ces dispositions afin de permettre à la S.N.C.F. de contribuer à une véritable politique d'aménagement du territoire et de fonder par ailleurs au moins une part son action et ses investissements sur une logique de service public.
- page 1936
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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