Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/09/1991
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le problème du réemploi des coopérants techniques contractuels et plus particulièrement sur le cas de 9 coopérants contractuels remis à disposition du Gouvernement français le 31 août 1991. Ces coopérants techniques recrutés avant le 14 juin 1983 bénéficient des dispositions de la loi Le Pors garantissant leur réemploi en qualité d'agents contractuels de l'Etat, dispositions rappelées encore récemment par une circulaire du ministre d'Etat, datée du 25 mars 1991. En dépit de ces dispositions, ces coopérants n'ont pas été réemployés par leur ministère, le ministère des affaires étrangères, et ils sont actuellement demandeurs d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part du premier bilan des mesures intervenues en application de la circulaire du 25 mars dernier et des conclusions de l'examen interministériel dont ce bilan devait faire l'objet à la fin du premier semestre de cette année.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/12/1991
Réponse. - Conformément aux recommandations de la circulaire n° 1769 du 25 mars 1991, les administrations de l'Etat s'efforcent d'assurer le réemploi des coopérants techniques contractuels remis à disposition de la France et dont le profil professionnel correspond à leurs besoins. Pour ce faire, un correspondant a été désigné dans chaque direction des départements ministériels chargée du personnel ; les services des ministères compétents en matière de coopération scientifique et technique adressent aux administrations, pour examen et propositions, des listes d'agents contractuels ayant demandé leur réemploi ou susceptibles de le demander à brève échéance. Les correspondants ministériels examinent actuellement les situations qui leur sont soumises afin de prendre les mesures nécessaires. Les travaux engagés dans les différents ministères concernés n'ont pas encore donné lieu à un bilan interministériel. Enfin, s'agissant des conditions juridiques du réemploi des coopérants techniques, le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration prête une attention particulière à ce que les réemplois desdits agents s'effectuent par un avenant au contrat initial, marquant ainsi la continuité du lien contractuel avec l'Etat employeur, qui ne peut être rompu, en ce qui les concerne, que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire.
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