Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 12/09/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation statutaire des techniciens supérieurs départementaux en fonction dans les conseils généraux et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Classés en catégorie A lors du recensement du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale en 1987, les personnels n'ont toutefois pas été intégrés dans cette même catégorie de la filière technique. Cette situation, considérée comme provisoire, perdure et tend à figer l'évolution de la carrière des intéressés. C'est pourquoi il lui demande les intentions du ministère dans ce domaine et s'il est notamment possible d'envisager l'intégration de ces personnels dans la filière sanitaire catégorie A dont les textes sont en préparation.
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La question est caduque
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