Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Albert Voilquin demande à M. le ministre de la défense si la formule " secret-défense " a encore un sens dans notre pays et si l'environnement qu'il faut défendre et protéger devient une priorité au point de remettre en cause notre défense... Il s'agit du sursis à exécution des travaux militaires de la direction générale de la sécurité extérieure (D.G.S.E.) et d'une qualification de " trahison " dont la directrice du parc régional aurait employé à cette occasion. Il est de notoriété que les P.O.S. (plan d'occupation des sols) peuvent être modifiés et que les formes auraient pu être respectées, mais l'armée est propriétaire depuis dix ans, d'un terrain de 5 hectares situé dans ce parc et que notre sécurité nous impose une telle installation pour assurer l'indépendance de nos sources d'information. Il serait également difficile à admettre de détruire pour reconstruire ailleurs, ce qui causerait un vrai gaspillage de l'argent du contribuable. Il espère que le dernier mot restera à la sécurité nationale, sans que le parc régional ait beaucoup à en souffrir. Il demande que le point soit fait sur cette affaire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/11/1991
Réponse. - En avril 1991, à la suite d'une longue concertation avec les milieux locaux, le ministère de la défense a engagé des travaux nécessaires à la défense nationale, visant à agrandir des installations déjà existantes d'un centre radio-électrique situé sur la commune d'Arles, dans la zone agricole du parc naturel régional de Camargue. La fondation du parc naturel régional de Camargue a déposé auprès du tribunal administratif de Marseille une requête en vue d'obtenir le sursis à exécution des travaux. Statuant le 7 août dernier, le tribunal administratif de Marseille, tout en reconnaissant que les travaux entraient bien dans le cadre de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et, qu'étant couverts par le secret de défense nationale, ils étaient dispensés de permis de construire, a ordonné qu'il soit sursis à leur exécution jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur leur légalité. Le ministre de la défense, soucieux de l'application des décisions de justice, a aussitôt pris les dispositions nécessaires pour interrompre les travaux dans l'attente du jugement de l'affaire sur le fond.
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