Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les perspectives d'aides envisagées par la Communauté européenne, les USA semblant manifester un peu de réticence, voire de prudence en la matière, à l'égard de l'URSS. En effet, outre les problèmes économiques et financiers propres à notre pays, qui ne doivent pas être perdus de vue, il ne semble pas que nous ayons la certitude absolue du devenir des Etats composant cet empire actuellement disloqué. Comment, en l'état actuel des choses, pouvoir répartir une aide économique s'il n'existe pas une autorité qualifiée et revêtue des pouvoirs nécessaires lui permettant de faire face à ces obligations ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/09/1992
Réponse. - L'effondrement de l'Union soviétique et la mise en place des nouvelles institutions ont retardé et rendu parfois difficiles la définition et la mise en oeuvre de l'aide économique internationale. Mais après le Sommet de Munich et la rencontre entre les septs chefs d'Etat et de gouvernement et le président Elstine, il est possible de dresser un bilan global encourageant de l'état et des perspectives de la coopération économique internationale avec les républiques de l'ex-URSS. I. L'aide humanitaire internationale : l'aide internationale consentie depuis le sommet de Londres aux nouveaux Etats indépendants a été très importante. Principalement affectée à des actions humanitaires, elle s'est élevée à 16 milliards de dollars. Il s'agissait, dès les demandes formulées par M. Gorbatchev en octobre 1991, d'apporter un soutien significatif destiné à éviter des pénuries locales et sectorielles, à répondre indirectement aux difficultés aiguës de balance des paiements qui ne pouvaient être traitées qu'après intégration de ces nouveaux Etats au FMI et à la Banque mondiale, enfin à encourager le processus de réformes. La Communauté et ses Etats membres ont apportés 80 p. 100 de cette aide : 250 MECU de dons décidés lors du Conseil européen de Rome (décembre 1990) qui ont été entièrement exécutés par le canal des ONG ; 500 MECU de garantie communautaire de crédits à l'exportation également décidés à Rome et qui ont finalement été réservés à la Fédération de Russie ; 200 MECU d'aide alimentaire pour Moscou et Saint-Petersbourg décidés au Conseil européen de Maastricht (décembre 1991) ; enfin un prêt de 1 250 MECU décidé par le Conseil le 6 décembre 1991. Un groupe d'appui, composé de militaires et de civils fournis par les Etats membres, a été mis en place à Moscou et à Saint-Pétersbourg auprès de la Commission pour permettre un acheminement efficace, sûr et rapide de l'aide de 200 MECU. La France y a participé activement (13 personnes, la délégation la plus forte après l'Allemegne). L'opération qui est pratiquement achevée s'est très bien déroulée, malgré quelques difficultés logistiques au début, et a permis l'approvisionnement des marchés à un prix à la fois réaliste et accessible, les détournements ayant pu être limités à 1 p. 100. La France souhaite que ce groupe d'appui puisse rester en place pour aider à organiser la distribution des produits alimentaires et des fournitures médicales financées sur le crédit de 1 250 MECU décidé le 16 décembre 1991 et dont la mise en place a été retardée par des difficultés juridiques apparues dans la négociation avec la Russie. A la demande de la France, le Conseil européen de Lisbonne a décidé une action médicale d'urgence au profit des Etats indépendants de l'ex-URSS, en mobilisant pour l'achat des fournitures médicales une partie du prêt de 1 250 MECU (150 MECU sont d'ores et déjà réservés pour la Russie et seront mis en place sous la forme d'un prêt direct de la Communauté à la VEB), et en utilisant pour l'assistance technique médicale l'enveloppe TACIS de 450 MECU. Neuf des Etats indépendants remplissent les conditions d'égibilité au prêt communautaire établis par le conseil le 16 mars 1992. Pour que le prêt de 1 250 MECU soit entièrement mis en oeuvre, il reste à obtenir de la Russie, pour la part non médicale du prêt (350 MECU sur les 500 MECU), les garanties nécessaires à la mise en place du prêt, et de l'Ouzbekistan et de l'Azerbaidjan la reconnaissance de leur responsabilité conjointe et solidaire sur la dette extérieure de l'ancienne Union sociétique. La France a défendu, dès l'origine des opérations, une approche liant l'aide humanitaire et une assistance technique pratiquée sur place. Cette approche est acceptée maintenant par tous. Les conclusions du sommet de Munich reflètent cette approche. Les autres membres du G 7 réalisent 20 p. 100 de l'effort financier en faveur de l'ex-URSS : 6,3 milliards de dollars, soit 9 p. 100 du total, pour les Etats-Unis ; 3,3 milliards de dollars pour le Canada et 3 milliards de dollars pour le Japon. II. L'assistance macro-économique : dès le sommet de Londres, la France avait plaidé en faveur d'une admission pleine et entière de l'ex-URSS au FMI et à la Banque mondiale. C'est désormais chose faite pour tous les nouveaux Etats indépendants. Cette admission consacre un mode opératoire plus classique : un accord avec le FMI précisera les conditions de l'ajustement et permettra la mobilisation des concours bilatéraux et multilatéraux nécessaires. C'est à l'occasion des réunions de Washington, en avril, qu'a été arrêté le principe d'un paquet de 24 milliards de dollars en faveur de la Russie. Par la suite, les sherpas dans le cadre de la préparation du sommet de Munich ont précisé l'approche en trois étapes qu'il convenait de suivre : une première tranche de crédit du FMI de 1 milliard de dollars. Cela a été acquis à la veille de Munich entre le directeur exécutif du fonds et le gouvernement russe ; la mise en oeuvre du paquet de 24 milliards de dollars ; la mise en oeuvre du fonds de stabilisation du rouble (6 milliards de dollars au sein du paquet de 24 milliards de dollars). Les chefs d'Etat et de gouvernement ont débattu entre eux, avant de rencontrer M. Elstine, du rythme et de l'ampleur des réformes en Russie, de la nature et de l'importance de l'aide extérieure, des chances de réussite de l'ajustement économique. La France, pour sa part, a insisté sur le retrait des troupes soviétiques des Etats baltes, sur la coopération scientifique civile, sur la nécessité de mettre enoeuvre une action immédiate et de grande envergure pour assurer la sûreté des centrales nucléaires, sur la nécessité enfin d'aider les Russes à adoucir les transitions et à limiter la famine et la misère. Pour les autres républiques, une enveloppe de 20 milliards de dollars a été évoquée mais reste à définir. ; opérations, une approche liant l'aide humanitaire et une assistance technique pratiquée sur place. Cette approche est acceptée maintenant par tous. Les conclusions du sommet de Munich reflètent cette approche. Les autres membres du G 7 réalisent 20 p. 100 de l'effort financier en faveur de l'ex-URSS : 6,3 milliards de dollars, soit 9 p. 100 du total, pour les Etats-Unis ; 3,3 milliards de dollars pour le Canada et 3 milliards de dollars pour le Japon. II. L'assistance macro-économique : dès le sommet de Londres, la France avait plaidé en faveur d'une admission pleine et entière de l'ex-URSS au FMI et à la Banque mondiale. C'est désormais chose faite pour tous les nouveaux Etats indépendants. Cette admission consacre un mode opératoire plus classique : un accord avec le FMI précisera les conditions de l'ajustement et permettra la mobilisation des concours bilatéraux et multilatéraux nécessaires. C'est à l'occasion des réunions de Washington, en avril, qu'a été arrêté le principe d'un paquet de 24 milliards de dollars en faveur de la Russie. Par la suite, les sherpas dans le cadre de la préparation du sommet de Munich ont précisé l'approche en trois étapes qu'il convenait de suivre : une première tranche de crédit du FMI de 1 milliard de dollars. Cela a été acquis à la veille de Munich entre le directeur exécutif du fonds et le gouvernement russe ; la mise en oeuvre du paquet de 24 milliards de dollars ; la mise en oeuvre du fonds de stabilisation du rouble (6 milliards de dollars au sein du paquet de 24 milliards de dollars). Les chefs d'Etat et de gouvernement ont débattu entre eux, avant de rencontrer M. Elstine, du rythme et de l'ampleur des réformes en Russie, de la nature et de l'importance de l'aide extérieure, des chances de réussite de l'ajustement économique. La France, pour sa part, a insisté sur le retrait des troupes soviétiques des Etats baltes, sur la coopération scientifique civile, sur la nécessité de mettre enoeuvre une action immédiate et de grande envergure pour assurer la sûreté des centrales nucléaires, sur la nécessité enfin d'aider les Russes à adoucir les transitions et à limiter la famine et la misère. Pour les autres républiques, une enveloppe de 20 milliards de dollars a été évoquée mais reste à définir.
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