Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/09/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur les conséquences d'une éventuelle réforme des taxations des lignes spécialisées France Télécom allouées aux services d'incendie et de secours des départements, dans le cadre du contrat de plan de cet établissement public. En effet, les services d'incendie et de secours emploient des lignes spécialisées pour assurer des liaisons entre les centres de secours d'une même collectivité, les centres de secours et les sirènes, les centres de secours et les points hauts radio. Il lui indique qu'un département moyen peut ainsi louer une centaine de kilomètres de fil téléphonique à France Télécom. Pour l'heure, il est vrai que les services de sécurité, tels sapeurs-pompiers, S.A.M.U., police, gendarmerie, bénéficient d'une tarification spécifique, soit 50 p. 100 de réduction de la T.V.A. par rapport au tarif grand public, lorsque le fil téléphonique transmet un message parlé ou numérique, et 90 p. 100 de réduction lorsque le fil transmet un message du type impulsion des commandes de sirènes. Il souligne que la disparition des tarifs préférentiels conduirait inévitablement à un accroissement des charges de ces organismes qui ont, en outre, peu de possibilités de choisir une autre solution technique. Cette évolution risque d'être particulièrement préjudiciable pour les services départementaux d'incendie et de secours, en particulier en Meurthe-et-Moselle où le financement du service est uniquement local, service qui a une obligation légale d'intervenir gratuitement, même lorsqu'il s'agit d'organismes d'Etat ou parapublic. Enfin, il précise que cette situation va toucher également l'ensemble des communes ou syndicats de communes qui emploient la même location de lignes spécialisées pour assurer des missions telles que la télécommande de château d'eau. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation particulièrement inopportune et de lui donner toutes précisions quant à cette éventuelle réforme.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 07/11/1991
Réponse. - Aux termes de l'article 38, 4e alinéa, du cahier des charges de France Télécom, les liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarifs commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. Le projet de contrat de plan pour les années 1991 à 1994 qui a été soumis à l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécomunications prévoit que ces conventions suivront un cheminement tarifaire de manière à faire référence aux tarifs commerciaux appliqués à ces liaisons. Cette formulation, issue de la rédaction du cahier des charges, ne préjuge ni du rythme ni du point d'aboutissement de ce cheminement, qui sera discuté avec les services publics concernés à l'occasion de l'élaboration des conventions elles-mêmes.
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