Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/09/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sur la réflexion engagée par le Gouvernement, visant à modifier à terme la carte administrative de notre pays. Il lui indique que cette réflexion devait faire l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires régionaux concernés et que les faits démentent aujourd'hui, cette volonté affichée de concertation. En effet, plusieurs administrations réfléchissent actuellement à leur réorganisation territoriale. Pour certaines d'entre elles, les décisions sont imminentes, sans qu'aucun débat, concertation ou même information n'aient eu lieu, ni au plan national, ni au plan local. L'exemple le plus immédiat est celui de la réorganisation des services régionaux des postes. Il souligne qu'elle sera vraisemblablement suivie d'autres restructurations, celles de la justice, de la télévision régionale, de la police, des télécommunications, du commerce extérieur sont d'ores et déjà prévues. Il s'étonne que le Parlement ne soit pas associé aux débats qui précèdent ces restructurations arrêtées au coup par coup et cet état de fait peut conduire à de graves affrontements entre les villes et les régions. En conséquence, il lui demande de surseoir aux mesures ponctuelles et d'arrêter toute décision en cours tant qu'une réflexion concertée et transparente n'aura pas été entreprise.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/05/1992
Réponse. - Les réflexions et les réformes, en cours ou en projet, menées par les administrations d'Etat relatives à leur réorganisation territoriale ne concernent que certains services et sont, par ailleurs, inégalement avancées. Il n'existe pas à ce jour de plan d'ensemble qui préside à ces différentes restructurations, lesquelles répondent en fait souvent à des préoccupations différentes. S'il est vrai que la DATAR a engagé une réflexion sur sept grands chantiers d'aménagement du territoire, il ne s'agit là nullement d'opérer un nouveau découpage administratif, mais d'appréhender des problèmes d'aménagement du territoire à l'échelle d'espaces géographiques et économiques cohérents, face à des enjeux largement convergents. Il est tout à fait légitime que les élus concernés par les réorganisations territoriales des administrations d'Etat et de leurs établissements publics nationaux soient tenus informés de ces projets. C'est ainsi que La Poste a effectué plus de cent-cinquante consultations parmi lesquelles une centaine en direction des élus nationaux ou locaux. Il importe néanmoins que ces réformes, entreprises jusqu'ici en ordre dispersé, n'aboutissent pas à autant de découpages particuliers qu'il y a de services, ou qu'au contraire elles ne portent, par l'accumulation de décisions prises sans plan d'ensemble, un préjudice sérieux à certaines de nos villes de province. C'est pourquoi le comité interministériel d'aménagement du territoire du 3 octobre 1991 a demandé que le ministre chargé de l'aménagement du territoire soit désormais étroitement informé, dès leur phase de conception, de l'élaboration de ces projets de restructuration ; et qu'il établisse, sur la base des informations recueillies, un rapport au Premier ministre sur les conséquences territoriales des projets élaborés par les différents services, en faisant, le cas échéant, des propositions pour améliorer la coordination géographique des réorganisations envisagées.
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