Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 05/09/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration sur les conditions d'attribution des allocations familiales pour les jeunes scolarisés au-delà de vingt ans ne poursuivant pas d'études supérieures. A ce jour, les familles ayant des enfants dans cette situation se voient suspendre leur droit aux allocations familiales. De fait, la demande sociale d'éducation croissante : 80 p. 100 d'une classe d'âge au baccalauréat, la multiplication et la diversification des filières du secondaire, bacs professionnels par exemple, allongent de façon conséquente les cursus du secondaire. Aussi un nombre de plus en plus grand de familles sont ainsi frappées par une mesure aux conséquences dramatiques pour les plus modestes d'entre elles. Elle lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le maintien des allocations familiales, avec complément familial si les trois enfants restent à charge, et s'ils sont encore tous trois scolarisés.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 14/11/1991
Réponse. - L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite a été portée à dix-huit ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 p. 100 du S.M.I.C. par décret n° 90-526 du 28 juin 1990. Elle est fixée à vingt ans, notamment lorsque l'enfant poursuit des études ou est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, à condition qu'il ne bénéficie pas d'une rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés que rencontrent les familles dont les enfants demeurent à charge au-delà des âges limites de versement des prestations familiales. Les contraintes budgétaires imposent des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Compte tenu de ces contraintes, il estime que le système des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement supérieur est le plus adapté pour répondre aux besoins de ces familles. En outre, la législation fiscale prévoit des dispositions particulières en faveur des familles qui ont de grands enfants à charge, et ce jusqu'à vingt-cinq ans. Enfin les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées.
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