Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 05/09/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement - ou de la conclusion - du rapport gouvernemental sur " les conditions et les implications de l'extension des activités financières de La Poste, notamment de la distribution de crédits à la consommation et de prêts immobiliers sur des fonds autres que ceux collectés sur les comptes courants postaux et les Livrets A ", qui devait être publié avant le 1er janvier 1991, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et sur lequel un débat était envisagé par son prédécesseur, au cours de la session de printemps 1991.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 10/10/1991
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le Gouvernement a chargé M. Ullmo, secrétaire général du Conseil national du crédit, de rédiger le rapport prévu à l'article 5 dudit article. Ce rapport a été transmis par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées. Il servira de base au débat parlementaire qui aura lieu au cours de la session d'automne.
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