Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/09/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le voeu émis par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) concernant la situation des praticiens hospitaliers détachés dans les établissements privés. En effet, un nombre important de praticiens hospitaliers du cadre public travaille dans les établissements psychiatriques privés participant au service public hospitalier. Or, les imprécisions relatives à leur statut posent de nombreuses difficultés aux intéressés et aux établissements. Afin de remédier à ces ambiguïtés, il lui demande s'il envisage de répondre favorablement au souhait formulé par la F.E.H.A.P. d'appliquer aux praticiens détachés les modalités du détachement prévues dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les praticiens hospitaliers sont régis par le statut particulier pris en application de l'article L. 685 du code de la santé publique et ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV du statut général de la fonction publique). Toutefois, afin de remédier aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, il est prévu de préciser, à l'occasion de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, les conditions de détachement des praticiens hospitaliers qui travaillent dans les établissements psychiatriques privés chargés de la sectorisation.
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