Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, parue au Journal officiel du 6 janvier 1991, modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (coopérative).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le projet de décret prévu pour l'application de certaines des dispositions du titre 1er de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 intéressant les coopératives agricoles et les SICA a fait l'objet durant plusieurs mois d'une phase de concertation soutenue avant d'être présenté pour avis au Conseil supérieur de la coopération agricole en novembre 1991, puis soumis à la consultation interministérielle durant le premier trimestre de cette année. Comme convenu, ce décret a en particulier pour objet, d'une part, de définir les bases de calcul spécifiques devant permettre aux coopératives agricoles de constituer la réserve spéciale de participation des salariés instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, et, d'autre part, de préciser les conditions de l'agrément des SICA ; il vient d'être transmis au Conseil d'Etat et devrait normalement sortir au début de l'été 1992. Les autres mesures de la loi du 3 janvier 1991, dont la mise en oeuvre n'était pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'application, peuvent d'ores et déjà se traduire dans les faits, notamment l'ouverture du sociétariat des coopératives agricoles à de nouvelles catégories d'associés non coopérateurs et la modification du taux susceptible d'être versé aux parts sociales.
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