Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 (J.O. du 5 janvier 1991) relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (4 " 4).
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/12/1991
Réponse. - La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes établit un principe d'interdiction de la circulation des véhicules à moteur dans tous les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Elle appelle, d'une part, un décret pour déterminer les modalités de son application en matière de sanctions pénales et, d'autre part, une circulaire aux préfets précisant certaines dispositions de la loi et du décret. Le décret a fait l'objet d'une large concertation et est actuellement en cours de publication. Il prévoit deux types de mesures : 1° il fixe la classe des contraventions encourues par les personnes en infraction avec les dispositions de la loi. Ces peines sont des contraventions de la cinquième classe que ce soit pour mieux assurer la protection des espaces naturels en réprimant sévèrement toute atteinte réelle à l'environnement que pour renforcer le pouvoir de police du maire et du préfet, et pour réprimer toute incitation publique, notamment sous forme publicitaire, à utiliser un véhicule hors des voies et des chemins ouverts à la circulation publique ; 2° il précise les conditions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule en infraction aux dispositions de la loi du 3 janvier 1991. Il définit à cette occasion les nouveaux cas d'infraction et délimite l'habilitation des agents chargés de constater certaines infractions. La circulaire doit rappeler les objectifs de la loi, donner des instructions aux préfets pour faire appliquer judicieusement les sanctions, notamment l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules dont les conducteurs ont contrevenu aux interdictions édictées. Elle apporte enfin des précisions pour la rédaction d'un arrêté municipal, conformément à l'article L. 131-4-1 du code des communes et comporte un arrêté type. Un guide à destination des élus complétera ce dispositif d'information.
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