Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/09/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les effets très néfastes de la suppression de la subvention à l'incitation pour l'assurance grêle. Cette suppression aurait été décidée sans concertation et prendrait effet pour l'année en cours. Elle aurait donc un caractère rétroactif. Afin que la profession agricole puisse se préparer et trouver des solutions, il lui demande de bien vouloir reporter cette décision.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1992
Réponse. - Afin de favoriser le développement de l'assurance, la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie des calamités agricoles avait prévu que le Fonds national de garantie des calamités agricoles prendrait en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes d'assurance afférentes à des risques agricoles. En ce qui concerne l'assurance grêle, il est apparu aux pouvoirs publics que cette subvention n'avait plus d'action incitatrice puisque depuis de nombreuses années, le pourcentage des agriculteurs assurés contre ce risque avait cessé de croître. En revanche, les charges correspondantes, qui, en 1990 s'étaient élevées à 110 millions de francs, diminuaient d'autant les ressources que le Fonds de garantie des calamités agricoles pouvait consacrer à l'indemnisation des agriculteurs sinistrés ; elles auraient, en particulier, cette année pesé sur les moyens dont disposait le Fonds de garantie pour indemniser les agriculteurs victimes de la sécheresse de 1990. Ces constatations ont donc conduit à supprimer cette subvention. Cette mesure ne concerne pas l'incitation du Fonds de garantie à l'assurance " tempête sur récoltes ", qui est maintenue suivant les modalités antérieures.
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