Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/09/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que les honoraires des guides de haute montagne et des accompagnateurs en montagne vont être soumis à la T.V.A. Ces deux professions sont les seules parmi les éducateurs sportifs à être concernées par l'extension du champ d'application de la T.V.A. Il lui demande des précisions à ce sujet et les raisons qui ont conduit à cette mesure.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/01/1992
Réponse. - Les dispositions de l'article 261-4-6 du code général des impôts, qui exonéraient de taxe sur la valeur ajoutée notamment les professions de guide et d'accompagnateur en montagne, ont été abrogées, à compter du 1er octobre 1991, par l'article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cependant, la réglementation applicable aux guides et accompagnateurs en montagne confère à ces professionnels essentiellement un rôle d'enseignement. En conséquence, ces personnes peuvent bénéficier, au même titre et sous les mêmes conditions que les autres éducateurs sportifs, de l'exonération prévue à l'article 261-4-4 ° (b) du code général des impôts en ce qui concerne les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Ces dispositions sont commentées dans une instruction du 15 octobre 1991 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-16-91.
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