Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 05/09/1991
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par les fleuristes, les horticulteurs et les pépiniéristes à l'égard de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée que le Gouvernement a décidé d'appliquer sur leurs productions depuis le 1er juillet. Cette disposition risque d'entraîner une baisse importante du chiffre d'affaires de ces professions, ainsi que la disparition de nombreuses entreprises. Il lui rappelle que le Parlement européen a adopté, lors de ses débats du 12 juin dernier, un amendement laissant aux gouvernements nationaux une totale liberté de choix quant au taux (réduit ou normal) de T.V.A. à appliquer à un certain nombre de services et de produits, dont les produits de l'horticulture et de la pépinière. Aussi, il lui demande de bien vouloir rapporter cette mesure économiquement préjudiciable, qui affecte aussi bien les professionnels que les consommateurs.
- page 1853
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisés pour le reboisement et les plantations d'alignement. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit. Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. Ces modifications simplifient le dispositif initial. Pour l'essentiel, le taux normal ne s'appliquera donc qu'aux produits horticoles d'agrément. En outre, le taux normal s'appliquera de la même manière aux productions françaises et aux produits importés. La mesure n'affectera donc pas la compétitivité des horticulteurs français sur les marchés étrangers puisque les exportations demeurent exonérées de T.V.A. Enfin, dans le cadre du même effort d'harmonisation européenne, certaines charges de T.V.A. seront supprimées. C'est ainsi que les horticulteurs pourront déduire, à compter du 1er janvier 1992, l'intégralité de la T.V.A. afférente au fioul domestique, utilisé notamment pour le chauffage des serres, alors que cette déduction est aujourd'hui limitée à 50 p. 100. Ces précisions sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par les professionnels.
- page 2475
Page mise à jour le