Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/09/1991
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des bénéficiaires d'emploi des handicapés dans les collectivités territoriales. Si ce problème n'existe pas pour les bénéficiaires d'invalidité, il existe pour les personnes ayant un handicap mental ou moteur, issus de C.A.T. ou de structures spécialisées, engagées comme non titulaires et titularisées en vertu des dispositions d'intégration. Ces personnes n'ont pas été soumises à un avis de la section technique de la COTOREP leur attribuant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces personnes ne peuvent être astreintes à se voir subir cette contrainte a posteriori. Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire, dans l'intérêt même des personnes handicapées, que cette situation paradoxale puisse être résolue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/08/1992
Réponse. - Les personnes admises en CAT ou en ateliers protégés ont été orientées vers ce type d'établissements après avis de la COTOREP. Cet avis doit également être requis lorsque les intéressés quittent ces structures spécialisées pour entrer dans le secteur ordinaire du travail. Cette consultation est prévue par les textes. Les collectivités locales doivent donc s'assurer, avant tout recrutement d'agents ayant auparavant exercé des fonctions dans un CAT ou un atelier protégé, que la COTOREP a reconnu leur capacité à occuper un emploi dans le milieu ordinaire de production. Cette consultation est faite dans l'intérêt des parties (travailleurs handicapés et employeurs). Il n'est toutefois pas possible qu'un recrutement comme non-titulaire, suivi de titularisation, d'une personne handicapée soit opéré sans intervention préalable de la COTOREP. Conformément à l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des recrutements sans concours peuvent être effectués, en dehors des cas prévus par la législation sur les emplois réservés, pour des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégorie C pendant une période d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Dans ce cadre, fixé par la loi, il ne peut donc être prévu de procédure dérogatoire ou de régularisation pour des agents qui souhaiteraient une reconnaissance comme travailleur handicapé alors qu'ils auraient déjà bénéficié, de fait, des dispositions sus-évoquées.
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