Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 05/09/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de la fixation du nouveau montant du forfait hospitalier pour la vie en établissement hospitalier des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés. Cette allocation journalière se monte actuellement à 56 francs en cas de séjour à temps complet. Avec 31 francs de forfait hospitalier, un handicapé disposait donc de 25 francs par jour pour s'habiller, se distraire. Avec 50 francs de forfait hospitalier, il ne restera que 6 francs pour un handicapé hospitalisé à temps complet. Cette situation est inhumaine et humiliante pour un handicapé ne disposant d'aucune aide complémentaire. Elle lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour exonérer du versement du forfait hospitalier un handicapé bénéficiant de l'allocation d'aide aux handicapés, ou alors de leur majorer de 25 francs le montant journalier de l'allocation. Cette proposition correspondrait à une mesure de respect de la dignité humaine et marquerait une volonté d'appliquer le principe d'égalité de vie pour les handicapés et leurs familles auquel se réfère le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/10/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation), qui permet aux hospitalisés de pourvoir à certaines dépenses et de préparer leur réinsertion. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'A.A.H. célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois reçoit 360 francs par mois, au lieu de 500 francs par mois avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Les bénéficiaires de l'A.A.H. hospitalisés depuis plus de deux mois supportent en effet un abattement de 50 p. 100 sur leur allocation (20 p. 100 s'ils sont mariés) ; les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction, comme le prévoient les textes, d'augmenter l'allocation au niveau permettant, après paiement du forfait, le respect de l'allocation minimale (en d'autres termes, l'abattement est limité à environ 38 p. 100). Ces bénéficiaires sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des autres hospitalisés, bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité : un retraité conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse 360 francs par mois, un allocataire du R.M.I. 650 francs par mois la première année, et 325 francs la seconde. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie comporte depuis 1985 une dotation annuelle (12 MF en 1991) pour favoriser, par des aides individuelles au logement ou à la vie courante, la sortie de l'institution et la réinsertion sociale des handicaptés. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autresressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale.
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