Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/09/1991
M. Georges Berchet rappelle à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications l'importance extrême du téléphone pour les personnes aveugles (ou malvoyantes). Il lui expose qu'il constitue pour elles un lien essentiel, et parfois même unique, avec le monde extérieur. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable de leur accorder des tarifs préférentiels, justifiés par leur handicap, et s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'accès des handicapés aux moyens modernes des télécommunications est depuis longtemps une préoccupation de France Télécom. Au cas particulier des aveugles et malvoyants, évoqué par l'honorable parlementaire, ce souci s'est traduit par la mise à disposition de matériels spécifiques (cadran Braille), voire, lorsque c'était possible, par l'adaptation de tous les matériels afin d'en faciliter l'emploi aux handicapés de la vue (ainsi l'ergot situé au milieu du chiffre 5 des claviers, qui permet d'identifier ce chiffre au seul toucher, et de là tous les autres). Ce problème a été particulièrement étudié en 1990 dans le cadre de la mission " Communiquer : un droit pour tous " confiée à M. Dondoux, ingénieur général. Les aspects tarifaires ont, à cette occasion, été également évoqués. La position retenue a été que l'exploitant public n'a pas qualité pour décider qui a droit à d'éventuelles facilités ; en outre, les mesures tarifaires à caractère social, qui relèvent de la solidarité nationale, n'ont pas à être supportées par les seuls utilisateurs du téléphone, mais doivent, si elles sont décidées au niveau de l'Etat, être financées sur le budget général. Cette position ne fait d'ailleurs que confirmer la doctrine constante du Conseil d'Etat, ainsi formulée : " L'octroi d'exonération ou de réduction de redevances téléphoniques qui ne sont commandées ni par les nécessités commerciales du service ni par des considérations tirées du bon fonctionnement de celui-ci ne saurait être supporté par le budget annexe et, par suite, au travers de celui-ci, par les seuls titulaires d'abonnements téléphoniques ". La disparition, au 1er janvier 1991, du budget annexe des postes et télécommunications n'enlève évidemment rien à la valeur de cette position. Le ministre des postes et télécommunications précise à l'honorable parlementaire que les actions en faveur des personnes malvoyantes et, plus généralement, handicapées, sont élaborées enconcertation avec le ministère aux handicapés et accidentés de la vie, pour une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques.
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