Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 05/09/1991
M. Paul Caron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés rencontrées par la crèche familiale de Dieppe pour le paiement des charges sociales. En effet, l'arrêté du 26 décembre 1990 limite les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1974 - modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985 - au calcul des cotisations dues sur les rémunérations des assistantes maternelles employées par des personnes morales publiques ou privées. Cet arrêté offre cependant la possibilité de calculer les cotisations conformément au droit commun pour l'exercice 1991. Il lui indique que cela revient à dire qu'au plus tard à compter du 1er janvier 1992, les personnes morales publiques ou privées employant des assistantes maternelles agréées devront verser des cotisations sociales calculées sur la rémunération réelle versée aux assistantes. Il lui expose que ces nouvelles dispositions occasionneront, pour la crèche familiale de Dieppe, employant vingt-neuf assistantes maternelles agréées, une augmentation de 59,39 p. 100 des charges sociales. Il lui précise que, pour compenser cette augmentation, la Caisse nationale des allocations familiales a relevé le montant des prestations de services accordées en contrepartie de l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans, et que l'augmentation de cette prestation de service n'est pourtant que de 35 p. 100. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 1991, les cotisations dues sur les rémunérations versées aux assistantes maternelles agréées employées par des particuliers doivent être calculées sur le salaire réel brut trimestriel puisque l'arrêté du 26 décembre 1990 précité a supprimé l'assiette forfaitaire ; mais qu'en compensation, par l'institution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (A.F.E.A.M.A.), c'est la Caisse familiale qui prend en charge l'ensemble des charges sociales. Il lui indique que cette discordance dans le traitement du placement familial constitue aux yeux des parents une injustice inacceptable. En effet, s'ils choisissent le placement à la crèche familiale malgré un coût supérieur à celui d'une crèche municipale ou l'emploi direct d'une assistante maternelle agréée, c'est qu'ils trouvent dans cette formule une qualité de service rendu supérieure. Il lui indique que ces nouvelles dispositions qui vont à l'encontre de la sécurité des enfants placés et qui, si elles devaient être maintenues, entraîneraient inéluctablement la dissolution de la crèche familiale (association loi 1901 créée en 1974) ainsi que le licenciement des vingt-neuf assistantes maternelles. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun de traiter sur un même pied d'égalité les employeurs individuels d'assistantes maternelles et ceux qui, pour assurer les meilleures conditions de placement, ont décidé de se regrouper dans une association loi de 1901. Il lui demande en outre s'il n'envisage pas d'attribuer l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (A.F.E.A.M.A.) aux familles qui font appel à une assistante maternelle agréée par l'intermédiaire d'une association loi de 1901, personne morale privée.
- page 1850
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/06/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés qu'entraînent pour les crèches familiales associatives les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1990 réformant le mode de calcul des cotisations sociales des assistantes maternelles. En instaurant un calcul de ces cotisations sur le salaire réel et non sur une base forfaitaire, cette réforme a supprimé, dans un souci de justice sociale, un régime dérogatoire et désavantageux, pour procurer aux assistantes maternelles une meilleure couverture sociale. Il est apparu équitable d'en faire bénéficier l'ensemble des assistantes maternelles, qu'elles soient employées par des personnes physiques ou morales. S'il est vrai que cette mesure a pu accroître les coûts de revient des crèches familiales, il convient de relativiser la portée de cette conséquence, en prenant compte les éléments suivants : en 1991, les prestations de service versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux crèches familiales ont augmenté de 35 p. 100, ce qui a partiellement compensé la hausse des coûts salariaux liée au nouveau mode de calcul des cotisations sociales, les crèches familiales situées dans des communes ayant signé des " contrats enfance " avec une CAF peuvent bénéficier de prestations de service tarifées, enfin, les CAF peuvent accorder aux crèches familiales, en sus des prestations de services, des soutiens financiers supplémentaires prélevés sur leurs fonds propres. Par ailleurs, il convient de rappeler que la création, puis l'amélioration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ont visé à réduire le coût pour les parents de l'emploi d'une assistante maternelle indépendante, ce mode d'accueil demeurant, comparé aux autres, le plus onéreux pour les familles. Ces mesures ont également pour objet de faciliter la sortie de la clandestinité du plus grand nombre possiblede gardiennes non agréées, ce qui représente un enjeu important sur le plan de la qualité de l'accueil des enfants. Compte tenu de la progressivité des barèmes appliqués dans les crèches familiales, le coût de l'accueil en crèche familiale restera moindre, pour les familles aux revenus modestes, que celui de l'emploi direct d'une assistante maternelle. Pour les familles aux revenus relativement élevés, il peut effectivement devenir plus avantageux, d'un point de vue strictement financier, de faire appel à une assistante maternelle indépendante que de faire garder leurs enfants dans des crèches familiales. Il faut néanmoins remarquer que, bien souvent, dans le choix d'un mode d'accueil, les familles ne tiennent pas seulement compte des aspects financiers, et que la qualité " de service rendu supérieur " des crèches familiales en incitera probablement une bonne partie à continuer à opter pour ce type d'accueil. Cela étant, la question des coûts de revient des crèches familiales, même si elle doit être relativisée, n'en demeure pas moins une réelle préoccupation du Gouvernement. Aussi est-elle intégrée dans les discussions actuellement en cours entre les pouvoirs publics et la CNAF sur l'évolution de l'action sociale des CAF de 1992 à 1996.
- page 1314
Page mise à jour le