Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des agriculteurs ayant les revenus professionnels les plus faibles. Ces exploitants agricoles supportent très difficilement la réforme de l'assiette des cotisations sociales qui prévoit le versement d'une cotisation minimum, mais qui provoque, aussi, une augmentation de cotisations relativement importante. Ces agriculteurs travaillent, en général, sur de petites structures et constituent la frange de population active la plus fragile. Ils constituent, aussi, des actifs qui vivent du produit de leur travail et qui, rarement, font appel à la collectivité. Partant de ce constat, ne serait-il pas nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour atténuer la charge des exploitants agricoles concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/10/1991
Réponse. - La réforme des cotisations sociales mise en place à partir de 1990, en application de la loi du 23 janvier 1990, vise à instaurer un système plus juste et plus transparent en substituant progressivement l'assiette fiscale à l'assiette cadastrale pour le calcul des cotisations dues par les non-salariés agricoles et à harmoniser les modalités d'imposition sociale des agriculteurs avec celles des autres catégories professionnelles, tant en ce qui concerne l'assiette que le taux. Les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article 61 de la loi susvisée, constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Toutefois, une cotisation minimale a été fixée à 800 fois le S.M.I.C. pour la cotisation d'assurance maladie, à 400 fois le S.M.I.C. pour la cotisation d'assurance vieillesse agricole qui ouvre droit à la retraite proportionnelle et à 800 fois le S.M.I.C. pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle qui ouvre droit à la retraite forfaitaire. Cette cotisation se justifie par le fait que dans tous les régimes de protection sociale, le bénéfice de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse est subordonné à une participation minimale des assurés au financement de ces prestations. C'est ainsi que les non- salariés non agricoles sont redevables d'une cotisation dont l'assiette est fixée à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale. En effet, compte tenu de l'importance des dépenses engagées pour garantir à tout assuré la couverture sociale et les droits à la retraite, il est nécessaire de demander à chaque bénéficiaire de verser une cotisation. Toutefois, cette cotisation minimale n'est due, en assurance maladie, que par les exploitants à titre principal ou exclusif. Pour les agriculteurs à titre secondaire, comme dans les autres régimes, la cotisation est calculée proportionnellement aux revenus professionnels, même ci ceux-ci sont d'un montant inférieur à celui de l'assiette minimale. En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, les agriculteurs en situation financière et économique difficile, mais dont la viabilité de l'exploitation n'est pas compromise, peuvent bénéficier d'une part d'échéanciers de paiement portant sur les cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles, d'assurance vieillesse et de prestations familiales afférentes à l'année 1990 et aux années antérieures, et d'autre part d'une prise en charge partielle des cotisations techniques impayées au 31 décembre 1990. Cette dernière aide est accordée sur décision du préfet de département après avis de la commission des agriculteurs en difficulté.
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