Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur certaines dispositions de l'avant-projet de loi portant réforme de la profession comptable. Celles-ci permettraient, d'après les informations dont il dispose, aux experts-comptables d'exercer des activités juridiques en matière fiscale et sociale à titre principal, alors que la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, récemment votée, a confié aux professionnels du droit l'exercice à titre principal de la consultation et de la rédaction d'actes en toutes matières juridiques. L'intérêt et la sécurité des usagers du droit étant que les prestations juridiques qui leur sont dispensées le soient par des professionnels qualifiés et formés spécialement à cette fin, il lui demande par quels moyens, dans la rédaction du projet de loi, il entend assurer cette nécessaire protection.
- page 1852
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le