Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes éprouvées par les associations de donneurs de sang bénévoles devant les effets que pourrait avoir, en matière de transfusion sanguine, la mise en oeuvre de l'acte unique européen, inquiétudes qu'ont paru confirmer certaines dispositions de la directive européenne du 18 juin 1989. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour défendre le maintien des principes qui ont assuré, traditionnellement, la qualité de la transfusion sanguine en France : principe de la gratuité du don du sang, de l'anonymat des donneurs, et du non-profit dans la collecte ou la transformation des produits sanguins. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser l'état des discussions communautaires et les positions défendues par la France sur ce sujet, ainsi que la suite qu'il entend réserver aux demandes de concertation qui lui ont été présentées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le bénévolat est une des règles fondamentales sur lequelles repose l'organisation du don du sang en France. Les autorités sanitaires françaises ont, de façon constante, proclamé leur attachement à ce principe et leur volonté de le protéger, pour une double raison. Sur le plan éthique, le bénévolat protège le donneur de toute exploitation de son corps par autrui ou par lui-même. Sur le plan de la sécurité transfusionnelle, la plus grande vigilance sur la qualité de la matière première sanguine ou plasmatique est un devoir vis-à-vis du malade. Un donneur rétribué, craignant d'être évincé du don et donc de perdre sa rémunération, risque de dissimuler au médecin préleveur des informations sur son état de santé, faisant ainsi courir un danger éventuel aux receveurs de produits sanguins préparés à partir de son don. La position française a inspiré de nombreuses recommandations du conseil de l'Europe, de l'Organisation mondiale de la santé et la directive C.E.E./89/381 relative aux médicaments dérivés du sang ou du plasma humains adoptée le 14 juin 1989, y fait également référence. De nombreux pays de la Communauté sont sensibles à ces arguments, bien que leur système soit différent du nôtre. Il convient cependant de noter que dans la plupart d'entre eux, le don de sang total ou de cellules est totalement gratuit, organisé par un service national de santé comme en Grande-Bretagne ou par les services de la Croix-Rouge (R.F.A., Luxembourg, Belgique). Le donneur de plasma, quant à lui, peut être soit totalement bénévole (comme en Belgique) soit indemnisé (remboursement des frais de déplacement) soit encore rémunéré directement en espèces (R.F.A.). Il y a dans ce dernier cas seulement un risque effectif de dérive qui exige en France la mobilisation de tous (établissements de transfusion, donneurs de sang, pouvoirs publics). Les représentants de la France dans les instances de la C.E.E. oeuvrent, quant à eux, pour que les autorités sanitaires, les industriels et les associations des donneurs des pays concernés se mobilisent également contre cette situation. Certains faits doivent, d'ores et déjà, être considérés comme positifs. En particulier, une coordination formelle a été mise en place pour que les experts du Conseil de l'Europe et ceux de la C.E.E. travaillent de concert afin que les objectifs économiques du Grand marché ne prennent le pas sur les exigences éthiques de l'activité transfusionnelle. De plus, la création en 1990 de l'association européenne des centres de fractionnement non-profit est une initiative importante et prometteuse. Pour ce qui concerne la France, une nouvelle réglementation est en cours d'élaboration pour adapter les dispositions de la directive européenne sans remettre en cause le principe du bénévolat du donneur de sang ou de plasma. De plus un projet de loi est également à l'étude pour réaffirmer le principe de la non-patrimonialité du corps humain et de ses produits (sang, organes, tissus). Ces travaux sont complexes car ils doivent prendre en considération de multiples facteurs (éthiques, juridiques, scientifiques, médicaux, économiques...) qui tous méritent une réflexion approfondie. Les représentants des établissements de transfusion sanguine et des donneurs de sang sont d'ailleurs étroitement associés à ces travaux, connaissent les orientations retenues et seront bien entendu le premiers informés des mesures concrètes qui seront décidées.
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