Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le problème de l'évolution des rémunérations dans la fonction publique de l'Etat. Depuis une dizaine d'années, le salaire moyen des fonctionnaires a progressé dans des proportions inférieures à celles du coût de la vie : le changement du mode d'appréciation du pouvoir d'achat, et notamment la prise en compte, pour le calcul de la masse salariale, des incidences du glissement vieillesse technicité ainsi que des mesures catégorielles, se traduit en réalité par une baisse du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires - les plus nombreux - qui ne bénéficient pas de telles mesures ; et ceci est aggravé par les retards qui ont été pris pour l'adoption de certaines mesures catégorielles. Malgré les difficultés rencontrées, on ne saurait pénaliser davantage ceux qui ont choisi le service de l'Etat. Aussi lui demande-t-il quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/10/1991
Réponse. - La préservation du pouvoir d'achat moyen des agents de la fonction publique constitue un objectif majeur de la politique salariale du Gouvernement. Ainsi, le dispositif salarial appliqué en 1990 a permis une progression du pouvoir d'achat de la rémunération moyenne des agents en place de 2,4 p. 100 ; au total en effet, compte tenu de l'effet des mesures générales intervenues au 1er avril et au 1er décembre, de l'effet des mesures catégorielles dont ont bénéficié l'an passé quatre fonctionnaires sur cinq, ainsi que de l'effet des mesures individuelles, la progression de la rémunération moyenne des agents en place a été de 5,9 p. 100 en 1990. Hors mesures individuelles de promotion et d'avancement, le pouvoir d'achat moyen en masse a été maintenu. En ce qui concerne l'année 1991, avant même toute mesure d'augmentation générale, la rémunération des agents en place dans la fonction publique de l'Etat a d'ores et déjà augmenté de 5,1 p. 100 compte tenu de l'effet report des mesures générales prises en 1990, des mesures catégorielles et des mesures prises au titre de la réforme de la grille, ainsi que de l'effet des mesures individuelles de promotion et d'avancement dont bénéficient régulièrement les fonctionnaires. Le Gouvernement étudie actuellement le dispositif de progression des salaires dans la fonction publique, compatible avec la situation économique, budgétaire et financière du pays, qui pourrait servir de base à l'ouverture prochaine d'une négociation salariale. Le Gouvernement est en effet profondément attaché au maintien et à l'approfondissement du dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, comme en témoigne la création récente d'une commission du renouveau au sein du Conseil supérieur de la fonction publique. Il est particulièrement soucieux, dans cette perspective, de parvenir à une mise au point négociée des évolutions salariales.
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