Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/09/1991
M. Daniel Hoeffel expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, les conséquences qu'entraîne le retrait des Forces françaises d'Allemagne pour le personnel enseignant français résidant en Allemagne. Il est indispensable que des solutions positives puissent être trouvées rapidement en vue de leur reclassement de la manière la plus favorable. A cet effet, il propose les mesures suivantes : prise en compte de la spécificité franco-allemande pour le maintien sur les postes relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne (l'administration et les syndicats reconnaissent uniquement le critère d'ancienneté comme déterminant) ; priorité aux conjoints d'Allemands sur les postes dits de résident gérés par l'Agence de l'enseignement du français à l'étranger : cette année, aucun enseignant de famille franco-allemande n'avait vu sa candidature retenue ; abolition de la clause restrictive des douze ans passés à la D.E.F.A. pour l'attribution d'un poste d'expatrié relevant du ministère des affaires étrangères ; obtenir de la part des autorités académiques une plus grande facilitation dans le cadre des permutations interdépartementales ou interacadémiques en vue d'un raprochement vers un département frontalier, à savoir : une bonification au barème équivalente à celle dont bénéficient les fonctionnaires mariés à un conjoint de nationalité française (loi Roustan) ; mise en place d'une commission franco-allemande chargée d'étudier la situation de ces enseignants qui seraient susceptibles d'apporter leur contribution à l'élaboration d'un programme d'apprentissage de la langue du pays voisin ; solliciter de la part des autorités communautaires la mise en place de dispositions permettant une véritable perméabilité entre notamment les deux systèmes éducatifs français et allemand et, d'une manière plus générale, une meilleure mobilité des enseignants en Europe. Il lui demande de bien vouloir examiner dans les meilleurs délais la concrétisation de ces propositions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/10/1991
Réponse. - En l'état actuel de la législation, le statut des fonctionnaires ne prévoit aucun disposition particulière pour les couples binationaux. Par ailleurs, une assimilation à la loi Roustan ne peut être invoquée puisque cette loi ne concerne que le territoire métropolitain et le rapprochement auprès d'un conjoint déjà en poste en France. Pour pallier ces obstacles administratifs, le ministère de l'éducation nationale et ses directions compétentes ont accompli un effort notable de gestion pour étudier au cas par cas la situation des couples binationaux touchés à la rentrée 1991 par une mesure de suppression de poste. Le ministère des affaires étrangères, saisi de ce problème, a consenti à recruter des enseignants en poste à la D.E.F.A. Plusieurs postes à l'étranger ont été proposés mais n'ont pas tous été acceptés par certains des intéressés qui souhaitaient rester en Allemagne ou être affectés dans un département français limitrophe. Il a été tenu compte de ce souhait - sur les cinq professeurs mariés à un conjoint allemand et touchés par une mesure de suppression de poste, quatre ont été affectés provisoirement sur un autre poste en Allemagne, un a été affecté dans un collège du Haut-Rhin à proximité immédiate de son lieu de résidence -. Dans le premier degré, il n'est signalé aucun cas dont la situation n'ait pas été réglée de manière aussi favorable que possible, compte tenu du fait qu'un maintien à long terme en Allemagne ou une priorité spécifique aux couples binationaux ne sont pas statutairement envisageables. Pour la rentrée 1992, le ministère de l'éducation nationale continuera de rechercher les solutions individuelles les plus appropriées à la situation des couples binationaux. En ce qui concerne la mobilité des personnels enseignants au sein de la communauté européenne, les délais nécessaires aux travaux de la commission de Bruxelles pour régler cette question, notamment l'étude des équivalences des diplômes,ne semblent pas permettre d'apporter en temps utile une solution au problème immédiat des enseignants en poste à la D.E.F.A. Enfin, il convient de noter que, parmi ces enseignants, le nombre de ceux qui ont un conjoint de nationalité allemande ne dépasse pas quatre-vingt personnes. Il doit donc être possible de trouver pour eux une solution à la fois acceptable et conforme au droit commun comme ce fut le cas pour la rentrée 1991.
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