Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 05/09/1991
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas que le moment est venu de revoir les seuils démographiques interdisant la promotion sur place des agents titulaires de certains grades dans la fonction publique territoriale. En effet, les contradictions qui peuvent apparemment être relevées ne sont pas dans le sens d'une clarification que les agents communaux sont légitimement en droit d'attendre pour un déroulement logique de leur carrière. A titre d'exemple, une commune de 2 à 5 000 habitants peut créer des postes d'attachés territoriaux ; le titulaire de l'un de ces emplois occupe les fonctions de secrétaire général et peut donc finir sa carrière sur place à l'indice brut 810 (780 + 30 prévus au 5e alinéa de l'article 1er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991). N'est-ce pas également possible dans une commune de moins de 2 000 habitants comme le laisse supposer la réponse ministérielle à la question écrite n° 13141 (Journal officiel, Sénat, Questions écrites du 4 avril 1991, page 719) ? Le même fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions dans une commune de 5 à 10 000 habitants ne peut finir sa carrière qu'à l'indice 780, même si la réussite à l'examen d'attaché principal vient récompenser les efforts qu'il a entrepris pour perfectionner ses connaissances puisque ces communes ne peuvent pas créer l'emploi d'attaché principal. Le constat des contradictions dans ce grade peut d'ailleurs se poursuivre par la lecture de la réponse ministérielle à la question écrite n° 35-193 (Journal officiel, Assemblée Nationale, Questions écrites du 18 mars 1991, page 1102) : ce secrétaire général peut être nommé attaché principal, mais son traitement ne peut pas excéder celui correspondant à l'indice 780. D'ailleurs sa nomination au grade d'attaché principal lui permettrait seulement d'atteindre l'indice 801 au lieu de l'indice 810 cité ci-dessus pour un secrétaire général d'une collectivité moins importante, ce qui paraît quand même paradoxal. Ne faut-il pas dans ce cas supprimer ce seuil de 10 000 habitants pour permettre aux communes de moins de 10 000 habitants de créer un ou même plusieurs emplois d'attaché principal pour conserver, si elles le souhaitent, leurs cadres de haut niveau qu'elles éprouvent déjà tant de difficulté à recruter ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1992
Réponse. - Les différences signalées par l'honorable parlementaire viennent, en fait, non pas du grade détenu par les fonctionnaires mais des fonctions occupées qui n'appellent pas le même degré de responsabilité et de technicité selon la taille des collectivités. Ces différences se traduisent par une prise en compte particulière au niveau des éléments de rémunération autres que le traitement indiciaire. Les attachés et attachés principaux territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de plus de 5 000 habitants peuvent, en application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs publics locaux assimilés, bénéficier d'une prime de responsabilité dont le taux maximum est fixé à 15 p. 100 du montant du traitement. Cette prime se cumule avec le régime indemnitaire lié à leur grade, tel qu'il est défini par le décret n° 91-875, du 6 septembre 1991. En outre, l'article 8 du décret n° 92-504 du 11 juin 1992 permet aux fonctionnaires détachés sur l'emploi de secrétaire général de ville de 5 000 à 10 000 habitants de percevoir un traitement au maximum égal à celui correspondant à l'indice brut 801, soit l'indice brut terminal des attachés principaux. Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, quant à lui, pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants, une majoration indiciaire de 30 points. Les seuils démographiques sont enfin l'un des sujets de réflexion de la mission confiée par le Gouvernement à M. Jacques Rigaudiat, conseiller reférendaire à la Cour des comptes, lequel devrait rendre ses conclusions prochainement.
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