Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/08/1991
M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, à l'égard de la nécessité d'appliquer les allégements des règles de publication des comptes sociaux des petites et moyennes sociétés de capitaux afin de limiter les exigences à celles requises par les textes communautaires et notamment la directive n° 78.660.CEE du 25 juillet 1978 modifiée par la directive n° 90.604.CEE du 8 novembre 1990. La législation française en cette matière s'avère en effet plus exigeante que les textes communautaires, - ceux d'ores et déjà appliqués notamment en république fédérale d'Allemagne, - dans la mesure où les sociétés de capitaux, quelle que soit leur importance, doivent déposer au greffe du registre du commerce dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire annuelle, leurs comptes sociaux. Dans la mesure où des distorsions de concurrence résultent de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à faire appliquer, au niveau national, la directive communautaire du 8 novembre 1990, qui allège les obligations comptables et de publication des comptes sociaux pour les petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/04/1992
Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire la directive 90.604.CEE du 8 novembre 1990, qui modifie les 4e et 7e directives définissant les obligations comptables des sociétés de capitaux, introduit un certain nombre d'allégements en faveur des P.M.E. Elle prévoit ainsi que les petites sociétés peuvent être dispensées d'établir un rapport de gestion. Par ailleurs, elle donne la faculté aux Etats membres de ne pas exiger l'indication dans l'annexe du montant de la rémunération, lorsque cette indication permet d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes. Le Gouvernement prévoit d'introduire ces dispositions dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Outre la directive déjà mentionnée, les Etats membres ont adopté le même jour la directive 90.605.CEE (J.O. des Communautés européennes du 16 novembre 1990 - M.L. 317/60), qui étend le champ d'application des directives comptables. En effet, jusqu'à présent, seules les sociétés de capitaux étaient soumises à l'obligation d'établir et de publier des comptes. Désormais, les sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés de capitaux sont également soumises à cette obligation, sous réserve de quelques aménagements. Ceci démontre l'importance que la Communauté européenne attache à la transparence de l'information financière, dans la perspective, notamment, de la mise en place du marché unique.
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