Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 29/08/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences d'un arrêt, pris le 3 juillet par la Cour de cassation. Sans qu'il s'agisse d'une remise en cause de la chose jugée, il est remarquable de constater que le licenciement, par son employeur, sans indemnité ni préavis d'un pompier volontaire réquisitionné par son chef de corps pour combattre un feu, a été déclaré licite. Cette décision préoccupe les organisations syndicales et représentatives des sapeurs-pompiers, dont les 210 000 volontaires apportent à notre dispositif de secours une contribution essentielle, alors même qu'ils ne bénéficient pas de la législation relative aux accidents du travail dans l'exercice de leur profession annexe. Il lui demande donc si le groupe de travail composé d'élus, d'employeurs et d'organisations de la profession, pour étudier les droits et garanties qui devront être reconnus aux sapeurs-pompiers a bien été constitué et si des orientations sont déjà prévues pour définir un véritable statut de protection sociale en faveur des pompiers volontaires.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les mesures relatives à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires supposent au préalable un travail de réflexion approfondi, mené avec les associations d'élus, d'employeurs et les représentants de la profession, pour étudier les droits et garanties qui devront leur être reconnus, tout en tenant compte des contraintes particulières des entreprises et des services. Au cours de l'année 1991, plusieurs réunions et groupes de travail ont été organisés, associant l'administration et les représentants des sapeurs-pompiers, pour examiner les deux aspects de la disponibilité : 1° son financement ; 2° le régime des autorisations d'absence. Il s'est avéré indispensable de recueillir, au préalable, des éléments d'information précis sur les activités professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires, afin de poursuivre l'étude sur les moyens à mettre en oeuvre pour leur assurer une meilleure disponibilité. Ainsi, un questionnaire national relatif à leur situation a été établi par la direction de la sécurité civile et diffusé dans toutes les directions départementales des services d'incendie et de secours. Les résultats de cette enquête ont permis d'ores et déjà d'engager la phase d'élaboration des textes. En premier lieu, il est traité des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires de l'Etat ; un projet de circulaire les concernant est actuellement en cours de préparation. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière, un projet de loi est en cours d'élaboration. Pour ceux qui sont en activité dans le secteur privé, une négociation sera entreprise avec les représentants socio-économiques. Par ailleurs, dans le cadre des états généraux de la sécurité civile qui doivent se dérouler cette année, la place et l'avenir du volontariat en matière de secours, en particulier en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, feront l'objet de débats. Les représentants des sapeurs-pompiers, des chambres consulaires ainsi que ceux des divers secteurs d'activités professionnels et employeurs seront appelés à y participer afin de mieux cerner les difficiles problèmes que pose la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, l'administration, forte des observations et suggestions émises dans ce cadre, pourra élaborer au mieux les projets de textes concernant la situation de ces personnels.
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