Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur une réponse à sa question écrite 12697 du 29 novembre 1990 dans laquelle il souhaitait obtenir des précisions sur l'état actuel d'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dont certains textes d'application n'auraient pas encore été publiés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le nombre considérable de lois - plus d'une quinzaine - adoptées par le législateur pour modifier ou compléter la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rend malaisé le recensement exhaustif des décrets pris en son application. Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; mise à disposition des serv
ices extérieurs de l'Etat : décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département ; service départemental d'incendie et de secours : décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours (modifié par décret n° 83-508 du 10 juin 1983). La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-853 du 23 septembre 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux. Ile-de-France : décret n° 83-151 du 2 mars 1983 modifiant ledécret n° 76-434 du 18 mai 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil régional de la région Ile-de-France ; comités économiques et sociaux ; décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. Conventions et institutions interrégionales : décret n° 83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. Comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique : décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités régionaux de la recherche et du développement technologique. Transfert de services de la préfecture : décret n° 82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat : décret n° 82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à disposition du président du conseil régional des services extérieurs de l'Etat dans la région (modifié par décret n° 84-79 du 31 janvier 1984 ; décret n° 88-301 du 28 mars 1988) ; régime financier et comptable : décret n° 83-485 du 10 juin 1983 modifiant le décret n° 73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région ; Ile-de-France : décret n° 83-486 du 10 juin 1983 modifiant le décret n° 73-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile-de-France. Aménagement du territoire : décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 97-580 du 22 juillet 1987) ; décret n° 82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 87-747 du 9 septembre 1987). Rapport avec le comptable : décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux (modifié par décret n° 88-74 du 21 janvier 1988). Comité régional des prêts : décret n° 83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institués par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (modifié par : décret n° 83-828 du 16 septembre 1983 ; décret n° 85-1167 du 7 novembre 1985) ; décret n° 84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Procédures et prescriptions techniques : décret du 29 octobre 1982 portant institution du comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (modifié par décret du 18 juin 1984). Indemnités versées par les collectivités territoriales aux agents de l'Etat : décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat. Le préfet : décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 ; décret n° 89-666 du 13 septembre 1989) ; décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la Républiqe de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 86-235 du 19 février 1986 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988) ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet. Chambres régionales des comptes : décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; décret n° 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales des comptes ; décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes. Dispositions statutaires pour les présidents et les membres des chambres régionales des comptes : décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (modifié par : décret n° 85-343 du 14 mars 1985 ; décret n° 87-307 du 5 mai 1987). Comptes de gestion des comptables des collectivités territoriales : décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux. ; du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 97-580 du 22 juillet 1987) ; décret n° 82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 87-747 du 9 septembre 1987). Rapport avec le comptable : décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux (modifié par décret n° 88-74 du 21 janvier 1988). Comité régional des prêts : décret n° 83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institués par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (modifié par : décret n° 83-828 du 16 septembre 1983 ; décret n° 85-1167 du 7 novembre 1985) ; décret n° 84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Procédures et prescriptions techniques : décret du 29 octobre 1982 portant institution du comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (modifié par décret du 18 juin 1984). Indemnités versées par les collectivités territoriales aux agents de l'Etat : décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat. Le préfet : décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 ; décret n° 89-666 du 13 septembre 1989) ; décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la Républiqe de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 86-235 du 19 février 1986 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988) ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet. Chambres régionales des comptes : décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; décret n° 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales des comptes ; décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes. Dispositions statutaires pour les présidents et les membres des chambres régionales des comptes : décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (modifié par : décret n° 85-343 du 14 mars 1985 ; décret n° 87-307 du 5 mai 1987). Comptes de gestion des comptables des collectivités territoriales : décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux.
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