Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les modifications rétrogrades apportées à la formule de déclaration de revenus. En effet, dans la déclaration de revenus 1989, à l'avant-dernière page, au chapitre 7, portant charges ouvrant droit à des réductions d'impôts figurait en KJ le montant des intérêts versés pour les dépenses afférentes à l'habitation principale. Or, sur la déclaration simplifiée 1990, le KJ ne figure plus et aucun chapitre nouveau ne correspond au KJ ancien. Cela signifie dans la pratique que les intérêts versés par le constructeur d'un logement principal, construit en 1984 par exemple, cessent d'être déductibles sur le revenu 1990, soit au bout de cinq ans. Il lui demande quelles sont les raisons d'une telle mesure, néfaste non seulement aux personnes ayant accédé à la propriété mais également aux futurs candidats.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/10/1991
Réponse. - Aux termes de l'article 199 sexies 1° a du code général des impôts, les intérêts afférents aux cinq (ou dix) premières annuités des prêts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations des logments qui constituent l'habitation principale de leurs propriétaires ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Chaque annuité se détermine de mois à mois. Pour les contrats conclus en cours d'année, les contribuables peuvent donc pratiquer six (ou onze) réductions d'impôt consécutives. Pour apprécier le point de départ de la première annuité, il convient de retenir la date de conclusion du contrat de prêt, voire si le contribuable l'estime plus favorable, la date de l'offre de prêt par le prêteur. Même si le paiement des intérêts est différé dans le temps, le point de départ de la première annuité ne peut être assimilé à la date du premier remboursement. Bien entendu, les frais d'emprunt (frais de constitution de dossier, commission d'engagement, etc.) acquittés lors de la conclusion du contrat ou avant le premier remboursement sont pris en considération. Dès lors les contrats de prêts conclus en 1984 ne peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de l'imposition des revenus de 1990. C'est pourquoi la déclaration 2042 ne comporte pas de mention des prêts de 1984. Il en est de même des prêts antérieurs à 1980.
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