Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions formulées par la Confédération française de l'encadrement C.G.C. visant à modifier l'organisation actuelle des conseils des prud'hommes par la suppression de la section encadrement, la création d'une section ingénieurs et cadres et d'une section agents de maîtrise et techniciens, la fusion éventuelle des sections agriculture et activités diverses et la mise en place d'une plus grande rigueur et d'une meilleure clarté dans les règles autorisant l'inscription de certains cadres comme électeurs dans le collège " employeur ".
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé quelle suite le Gouvernement entend donner au projet de réforme des conseils de prud'hommes proposé par la confédération générale de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.). Cette confédération propose de supprimer l'actuelle section de l'encadrement pour la scinder en deux sections " ingénieurs et cadres " et " agents de maîtrise et techniciens ", et de fusionner les actuelles sections " agriculture " et " activités diverses " en une section " agriculture et autres activités ". La C.G.C. a également demandé que soient limitées les possibilités d'inscription de certains cadres dans le colllège des employeurs. La modification proposée de la composition des conseils de prud'hommes constituerait une réforme d'ampleur de cette juridiction. Celle-ci mérite d'être débattue avec soin et sans précipitation. En tout état de cause, il ne paraît pas possible d'engager un tel débat, avec quelque chance d'aboutir, avant les élections prud'homales générales qui doivent avoir lieu en décembre 1992. En revanche, cette proposition sera utilement examinée après ces élections dans le cadre d'une réfexion plus générale sur l'organisation des conseils de prud'hommes. Sur le second point, des mesures d'ordre réglementaire sont en cours de préparation afin d'éviter les inscriptions non justifiées de certains cadres dans le collège employeurs.
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