Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la mission des maisons de retraite qui s'est transformée depuis plusieurs années puisqu'elles interviennent désormais dans un logique de complémentarité avec les soins à domicile. Il lui expose que, pour éviter aux résidents des maisons de retraite certaines hospitalisations, et pour améliorer la qualité des soins, des sections de cure médicales ont été créées dans ces établissements. Malheureusement, les crédits mis à leur disposition pour ces structures sont généralement insuffisants. Alors que sont annoncées à grands renforts médiatiques des mesures en faveur des personnes âgées, il est à déplorer que les moyens, y compris ceux prévus par les textes et notamment par la circulaire du 27 décembre 1990, ne se concrétisant pas dans les faits. Il constate, en effet, qu'une grande partie des maisons de retraite du département de la Somme ont des forfaits très en-dessous du plafond, et que les besoins mis en évidence par le médecin inspecteur départemental ne sont pas couverts : les délais des créations ou extensions sont trop longs, bien souvent près de deux ans après l'avis favorable de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une plus forte revalorisation des forfaits au niveau national, l'obtention de crédits complémentaires pour rattraper le retard pris ainsi que l'ouverture des places en sections de cure correspondant aux besoins de la population du département de la Somme.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - La circulaire n° 91-01 du 22 janvier 1991 a permis la mise en place du programme pluriannuel de création de places de services de soins infirmiers à domicile, de sections de cure médicale et de longs séjours dans des établissements et services pour personnes âgées. Ce programme doit se traduire par la création, en trois ans, d'au moins 45 000 places médicalisées supplémentaires par rapport à la situation existant au 31 décembre 1990, ceci grâce à une enveloppe complémentaire de 1,5 milliard de francs de l'assurance maladie. C'est à chaque direction régionale qu'il appartient, conformément à ladite circulaire et en collaboration avec les directions départementales, d'arrêter le programme régional sur 3 ans de création ou d'extension de places médicalisées et de répartir dès à présent entre les départements, après concertation, le montant 1991 de l'enveloppe complémentaire ainsi que les montants qui seront ultérieurement notifiés. Par ailleurs, en 1991, les forfaits soins ont été revalorisés en long séjour de 4,6 p. 100 et en maison de retraite et service de soins de 6,2 p. 100, ceci permettant de répondre aux besoins croissants de la population âgée. Je vous précise enfin que le Gouvernement a décidé d'adapter en profondeur le système de financement de la dépendance. Dans ce but, une commission réunie auprès du commissariat général au plan a été chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel. Sur la base de ces travaux et des résultats de la mission parlementaire présidée par M. Boulard, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi qui sera déposé au parlement avant la fin de l'année.
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