Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation et le rôle des enseignants des cycles courts des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. En effet, il lui expose qu'au 1er janvier 1990 les enseignants des établissements visés par l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ont accédé à un contrat de droit public que le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liants l'Etat et les enseignants desdits établissements a défini le " statut " de ces personnels et que, pour tenir compte des aménagements apportés à la situation des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics par le récent plan de revalorisation de la fonction enseignante, le décret du 20 juin 1989 fait actuellement l'objet d'une révision. Si celle-ci est accueillie favorablement par les organisations professionnelles, un aspect soulève cependant bien des interrogations et l'inquiétude des personnels. En effet, dans le cadre de cette révision, une réduction de trois heures des obligations de service des enseignants de cycle court des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat est prévue pour aligner ces personnels sur leurs homologues des établissements publics de même niveau. Il lui précise que si le principe d'une telle mesure répond à l'attente pressante des agents concernés il ne leur paraît pas acceptable que son effet ne soit envisagé qu'à la rentrée scolaire de 1993 dans les établissements privés alors que le plan de réduction des obligations de service des professeurs de lycées professionnels agricoles des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, engagé dès septembre 1989, s'achèvera en septembre 1991. Il lui précise que ce décalage, dans l'application d'une disposition dont le bien-fondé est évident, est perçu, par les personnels des établissements d'enseignement agricole privés de cycle court comme une discrimination, alors que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 les appelle à participer au même titre que leurs collègues de l'enseignement public, aux missions assignées au système éducatif français. Alors que le projet de décret destiné à modifier le décret précité du 20 juin 1989 est encore dans sa phase de mise au point, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre toutes dispositions utiles pour anticiper la date d'application de la réduction des obligations de service des contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés de cycle court, cela afin de pouvoir répondre à leur attente prioritaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/11/1991
Réponse. - Les premières mesures d'application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés ont pris effet le 1er janvier 1990. A cette date, les négociations menées par le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation de la fonction enseignante étaient terminées et avaient déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'application. Il aurait fallu, pour rester en conformité avec la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui prévoit que les agents de l'enseignement agricole privé sont rémunérés directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique, modifier certaines dispositions du décret du 20 juin avant même sa mise en application. Comme l'élaboration de ce texte avait fait l'objet de nombreuses négociations ayant duré près de deux ans, il a paru préférable de mettre en place les dispositions arrêtées à la date du 20 juin 1989 puis d'entreprendre immédiatement l'élaboration d'un texte modificatif adapté à la situation nouvelle créée par la mise en place du plan d'amélioration de la situation des enseignants. Cette procédure présentait l'avantage de ne pas retarder plus longtemps la mise en oeuvre de la loi du 31 décembre 1984 sur les relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; elle ne permettait pas, en revanche, de faire bénéficier immédiatement les agents en poste dans ces établissements des mesures de revalorisation. La parution du décret modificatif, qui à ce jour a déjà été négocié avec tous les partenaires concernés devrait se faire dans des délais relativement proches. Pour des raisons diverses, certaines dispositions, notamment celles concernant la diminution des obligations de service de cycle court, ont été étalées dans le temps. Les enseignants intervenant en ce cycle ont pu constater une amélioration substantielle de leurs conditions de rémunération lors de la contractualisation initiale au 1er janvier 1990. La grande majorité d'entre eux devrait bénéficier durant l'année 1991 ou durant l'anné 1992 d'un reclassement qui se traduira par une nouvelle augmentation de rémunération. Il a semblé préférable dans ces conditions d'observer un certain décalage dans le temps avant de mettre en application les dispositions relatives à la diminution des obligations de service. Par ailleurs la mise en place simultanée de plusieurs mesures pour le même agent aurait présenté en gestion quelques difficultés d'ordre pratique et d'ordre technique. C'est au regard de ces considérations que la date retenue pour ramener les obligations de service en cycle court de vingt et une heures à dix-huit heures a été le 1er septembre 1993.
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