Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/08/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'inquiétude de l'association des paralysés de France et de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural suscitée par le gel de 32 p. 100 des subventions versées par l'Etat pour le fonctionnement des services auxiliaires de vie. Ces organismes sont en effet incapables de compenser la perte financière subie car la gestion de leurs services est déjà souvent déficitaire. Il lui demande de prendre des mesures afin de permettre à ces associations d'être en mesure d'exercer leur mission.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/12/1991
Réponse. - La mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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