Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 29/08/1991
M. Paul Alduy demande à M. le ministre de l'intérieur de faire droit à la requête de l'association des maires à différentes reprises et tendant à obtenir de l'Etat le remboursement immédiat de la T.V.A. versée par les communes à l'Etat. Ce remboursement intervenant avec deux ans de retard au moins pénalise fortement les communes, en particulier les petites et moyennes communes qui n'ont pas des moyens de trésorerie importants. Il lui demande de bien vouloir prévoir un remboursement immédiat de la T.V.A. à l'occasion du vote du prochain budget national. Le remboursement de la T.V.A. devrait s'appliquer d'ailleurs non seulement aux dépenses d'investissement réalisées par les communes mais également à des dépenses d'entretien, notamment de voirie, qui correspondent à de réels investissements mais n'en ont pas la qualification budgétaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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