Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 29/08/1991
M. Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité qui se posent actuellement dans les communes de haute montagne, notamment en Cerdagne, dans le Capcir et le haut Vallespir, en raison du développement du tourisme vert. Or les communes de ces régions à faible population n'ont pas les moyens de mettre en place des corps de police municipale. Il lui demande donc de reconsidérer ce problème de sécurité relativement nouveau et de permettre à des communes voisines de créer ensemble des polices municipales intercommunales dont la charge financière serait répartie entre ces communes. Des tâches de surveillance et de contrôle pourraient être confiées à ces polices intercommunales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - S'il est souhaitable que les communes puissent recourir à de nombreuses formules de coopération intercommunale, ce droit ne saurait leur être accordé sans risques, y compris pour les libertés, dans le domaine de la police, compte tenu de ce que le bon exercice de celle-ci ne s'accommode ni du rapprochement des points de vue lorsqu'une décision urgente est à prendre ni de la dilution des responsabités. Si, pour pallier ces risques, les pouvoirs de police étaient concentrés entre les mains d'un responsable unique du groupement intercommunal, cette situation aurait pour effet de retirer aux maires des communes membres du groupement la direction et le contrôle des agents municipaux placés sous leur autorité. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de mettre en place une institution qui remettrait en cause le principe de spécialité territoriale applicable aux communes en matière de police et battrait en brèche celui selon lequel le pouvoir de police ne se délègue pas. Certes, en zone rurale, eu égard aux difficultés que rencontrent certaines communes pour s'assurer le concours d'un garde champêtre, dont la présence est bien utile, compte tenu de la multiplicité des tâches que le maire peut lui confier, ces principes peuvent être assouplis. Et c'est pourquoi l'article R. 131-1 du code des communes accorde le droit aux communes d'avoir un même garde champêtre en commun. Mais ce droit, qui vise une situation bien spécifique, ne saurait être modifié en vue de permettre aux communes de créer des groupements de gardes champêtres, voire des polices municipales intercommunales. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que, pour faire face aux migrations de population, particulièrement au cours de la période estivale, la gendarmerie ainsi que la police nationale adaptent leurs dispositifs en augmentant leurs effectifs, et parfois en créant des postes provisoires dans les zones touristiques très fréquentées. Ces dispositions se révèlent dans l'ensemble efficaces, malgré les difficultés liées à la multiplicité des fêtes au cours de certaines périodes.
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