Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/08/1991
M. Daniel Hoeffel attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les effets du décret n° 90-532 du 22 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance, suite à la réponse (publiée au Journal officiel, du Sénat du 24 janvier 1991) à la question parlementaire n° 11536 du 13 septembre 1990 qui lui a été posée sur le même sujet. La valeur mensuelle du S.M.I.C. était devenue, à compter du 1er juillet 1990, supérieure à la rémunération minimale indiciaire des agents des fonctions publiques se situant au bas de l'échelle. S'il est vrai, comme le précise la réponse susvisée, que le décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels de collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, a inversé cette tendance, à compter du 1er décembre 1990, en revalorisant de trois points l'indice majoré 221, le problème reste néanmoins entier pour la période allant de juillet à novembre 1991 inclus. Par défaut de rétroactivité de cette mesure au 1er juillet 1990, nombre d'agents publics ont perçu un traitement (brut et net) inférieur au minimum de rémunération. Il est rappelé, par ailleurs, que dans le secteur privé cette situation de fait placerait les employeurs dans l'illégalité et les rendrait passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail. Il lui demande, par conséquent, de prendre les mesures nécessaires afin de rompre cette inégalité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur des agents publics civils et militaires de l'Etat, des agents publics de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont la rémunération brute mensuelle ou horaire est inférieure au salaire brut minimum de croissance. Ce dispositif est applicable à compter du 1er juillet 1991. S'agissant du dépassement du minimum de traitement brut de la fonction publique par le salaire minimum de croissance à compter du 1er juillet 1990, il est indiqué que l'attribution de trois points d'indice majoré aux agents rémunérés au minimum de traitement à compter du 1er décembre 1990 a permis de porter la rémunération minimale brute servie dans la fonction publique à un niveau supérieur à celui du S.M.I.C. à compter de cette même date. Il convient de rappeler à cet égard que le système de rémunération de la fonction publique obéit à des règles spécifiques et qu'il n'existe pas d'obligation juridique d'aligner automatiquement le traitement minimum servi aux agents publics sur le S.M.I.C. Enfin, il faut souligner qu'au 1er juillet 1990 le minimum de traitement était en valeur nette supérieur au S.M.I.C.
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