Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/08/1991
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit notamment une bonification accordée aux : attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants ; agents appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants ; agents appartenant aux cadres d'emplois techniques et exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des communes de moins de 2 000 habitants. Certains fonctionnaires placés dans les mêmes conditions relatives à la notion de fonctions sont toutefois écartés du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Il s'agit notamment : des attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants ; des secrétaires de mairie; des rédacteurs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants ; des fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général ; des agents relevant de la filière technique et exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de plus de 2 000 habitants, ce seuil plafond ne correspond pas forcément à l'absence de polyvalence dans les fonctions ; des agents susvisés exerçant leurs fonctions dans les établissements publics et non des communes. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin d'intégrer ces derniers dans le processus de la nouvelle bonification indiciaire.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 10/09/1992
Réponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire doit intervenir selon l'échéancier annexé au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Elle s'effectue par étapes, à partir d'une enveloppe budgétaire déterminée par ce protocole (500 millions de francs pour la fonction publique territoriale), à l'issue d'une procédure donnant lieu à une large concertation afin de déterminer limitativement les catégories concernées. La détermination des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis à l'avis d'une commission de suivi composée de représentants des ministères responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la délibération de la commission de suivi est précédée de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une première série de catégories d'emplois de la fonction publique territoriale ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire a ainsi été déterminée par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991. Une nouvelle série de mesures, applicables au 1er août 1992, est prévue dans un projet de décret dont la publication devrait intervenir prochainement, après l'avis favorable dont il a fait l'objet lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 juillet 1992. Ce projet prend en compte pour une large part les préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire, s'agissant notamment des rédacteurs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants et de l'extension aux agents des établissements publics communaux et intercommunaux du dispositif adopté pour les agents communaux. Il en est ainsi en particulier des attachés assurant la direction de tels établissements ou des agents de la filière technique exerçant des fonctions polyvalentes.
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