Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'état d'avancement du projet de réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Est-il exact que, depuis l'été 1990, c'est-à-dire un an, le projet de décret portant réforme statutaire n'ait pas encore été approuvé par l'ensemble des ministères compétents. Cette réforme consiste essentiellement : en la création d'un troisième niveau de grade dans le corps des ingénieurs T.P.E. A l'heure actuelle, les deux grades dans cette carrière sont ceux d'ingénieur T.P.E., puis d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la création d'un troisième grade viserait à faire correspondre avec un troisième niveau de grade des fonctions actuellement exercées par ceux des ingénieurs T.P.E. qui sont directeurs départementaux de l'équipement ou directeurs départementaux adjoints, en des modifications dans le déroulement de la carrière des ingénieurs T.P.E. au premier niveau - second volet de la réforme. Le projet vise à augmenter l'indice de ces personnels plus rapidement qu'à l'heure actuelle et à revaloriser les fins de carrière au premier niveau. Les négociations engagées entre les représentants des ingénieurs T.P.E. et le ministère sont déjà très anciennes, leur longueur est de nature à nuire considérablement au recrutement faute d'un déroulement de carrière convenable, qui serait caractérisée par la direction du 3e grade hors échelle A. Il lui demande dans quels délais le projet de réforme pourra-t-il réunir l'accord des différents ministères intéressés et rendre enfin à ce corps particulièrement méritant la confiance qu'il est en train de perdre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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