Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Chaumont rappelle sa question n° 14218 du 14 mars 1991, restée sans réponse à ce jour, et appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés rencontrées par les documentalistes des lycées et collèges quant à leur droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour leur participation aux projets d'actions éducatives au motif que les intéressés n'assurent pas un service d'enseignement. Il lui rappelle que les adjoints d'enseignement documentalistes exercent un rôle pédagogique actif, reconnu notamment par la création d'un C.A.P.E.S. de documentation en 1989, en collaboration avec les enseignants, qui, eux, sont rémunérés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux documentalistes de percevoir des heures supplémentaires pour leur participation aux projets d'actions éducatives.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/07/1992
Réponse. - La réglementation relative aux heures supplémentaires d'enseignement actuellement en vigueur interdit la rémunération des personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sous forme d'heures supplémentaires d'enseignement. En effet, elle dispose que, seuls les personnels dont les obligations de service sont fixées par les décrets n°s 50-580 à 50-583 du 25 mai 1950 peuvent être rémunérées en heures supplémentaires. Les personnels enseignants chargés de fonctions de documentation étant astreints à des obligations de service fixées par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 modifié ne peuvent en percevoir. Les intéressés étant amenés à participer à des activités éducatives au-delà de leurs obligations de service, notamment dans le cadre des projets d'action éducative mis en place dans les établissements, une étude est actuellement en cours, en liaison avec les services du ministère chargé du budget, afin de mettre en place un dispositif juridique et financier permettant aux personnels exerçant des fonctions de documentation de bénéficier du paiement d'heures supplémentaires années. En tout état de cause, ce paiement se limiterait à la participation à certaines activités éducatives et serait fait essentiellement sur la base d'heures à taux spécifique. Il n'est, en effet, pas envisagé pour l'instant de généraliser le paiement d'heures supplémentaires d'enseignement à ces personnels.
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