Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 22/08/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesures relatives au retrait temporaire des terres arables. Il lui demande quelles garanties il peut apporter pour que les sommes versées par l'Etat soient attribuées à tous les exploitants quelle que soit la nature juridique (fermage, métayage, etc.) ou la dimension de leur exploitation.
- page 1739
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le dispositif communautaire de retrait temporaire des terres arables offre la possibilité d'une aide aux producteurs qui s'engagent à mettre en jachère pour la campagne 1991-1992 au moins 15 p. 100 des superficies consacrées aux céréales et aux oléo-protéagineux pour la campagne 1990-1991, leurs surfaces céréalières en vue de la récolte 1992 ne pouvant excéder 85 p. 100 de la surface en céréales mise en valeur au titre de la récolte 1991. Cette aide est ouverte à tout agriculteur, personne physique ou morale exploitant en faire-valoir direct, en fermage ou métayage des terres arables éligibles au retrait et justifiant du droit de jouissance et d'exploitation de ces terres pendant la période de l'engagement. Il est possible d'assurer aux agriculteurs que le versement des sommes dues au titre de l'aide au retrait temporaire des terres arables et le remboursement de la taxe de coresponsabilité interviendra au plus tard le 31 décembre 1992, soit, dans un délai qui ne devrait pas, en règle générale, excéder de beaucoup celui nécessaire à la perception des recettes après récolte.
- page 118
Page mise à jour le