Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 22/08/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesures relatives au retrait temporaire des terres arables. Il lui demande s'il est en mesure de lui garantir que les déclarations requises ne serviront pas de référence pour d'éventuels quotas ou autres mesures futures. Il lui demande également de confirmer que les exploitants qui accepteraient le programme de retrait temporaire envisagé ne verront pas le ou les exercices concernés servir de référence de production pour des mesures ultérieures.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le dispositif communautaire de retrait temporaire des terres arables offre la possibilité d'une aide aux producteurs qui s'engagent à mettre en jachère pour la campagne 1991-1992 au moins 15 p. 100 des superficies consacrées aux céréales et aux oléo-protéagineux pour la campagne 1990-1991, leurs surfaces céréalières en vue de la récolte 1992 ne pouvant excéder 85 p. 100 de la surface en céréales mise en valeur au titre de la récolte 1991. Cette aide est ouverte à tout agriculteur, personne physique ou morale exploitant en faire-valoir direct, en fermage ou métayage des terres arables éligibles au retrait et justifiant du droit de jouissance et d'exploitation de ces terres pendant la période de l'engagement. Il est possible d'assurer aux agriculteurs que le versement des sommes dues au titre de l'aide au retrait temporaire des terres arables et le remboursement de la taxe de coresponsabilité interviendra au plus tard le 31 décembre 1992, soit, dans un délai qui ne devrait pas, en règle générale, excéder de beaucoup celui nécessaire à la perception des recettes après récolte.
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