Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/08/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences financières dramatiques, pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle, de l'arrêté ministériel du 28 juin 1991, qui porte le montant du forfait hospitalier de 33 à 50 francs avec effet au 1er juillet 1991. Depuis une décision ministérielle du 17 juillet 1984, le régime local prend en charge le montant du forfait hospitalier, et a ainsi supporté des dépenses de 94,5 millions de francs en 1988, 96,3 millions de francs en 1989, puis 109,7 millions de francs en 1990, sommes équivalentes au montant des déficits successifs résorbés par une majoration de la cotisation des salariés et l'instauration d'un prélèvement de 0,75 p. 100, non générateur de droits, sur les retraites de droits directs et pensions de réversion servies par le régime général et les caisses de retraite complémentaire. Au moment où les résultats financiers et comptables du régime local retrouvaient un équilibre, une telle augmentation, supérieure à 50 p. 100, représente en année pleine une dépense supplémentaire insupportable évaluée à plus de 80 millions de francs, qui met une nouvelle fois en cause l'existence même du régime local. Tous les élus, syndicats, administrateurs de sécurité sociale, soutenus par la population protestent contre cette augmentation déraisonnable et lui demandent ce qu'il compte faire pour rééquilibrer les comptes du régime local, à défaut de revenir sur sa décision.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/10/1991
Réponse. - Le relèvement du forfait journalier constitue effectivement une charge supplémentaire pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle dans la mesure où les gestionnaires du régime ont choisi de mettre à sa charge l'intégralité du forfait journalier. Il appartiendra à la future instance gestionnaire dont la création est envisagée de prendre les décisions qui lui sembleront nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime.
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