Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/08/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la revalorisation du plafond bénéficiant de la participation de l'Etat dans le cadre de la constitution de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande donc s'il envisage, à l'occasion de l'établissement du budget 1992, l'augmentation de ce plafond pour le porter à 6 500 F, d'une part et, d'autre part, une revalorisation annuelle systématique de ce plafond.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Dans le cadre de la discussion de loi de finances initiale pour 1992, le Gouvernement a proposé au Parlement l'inscription de crédits supplémentaires en vue de relever le montant du plafond majorable. Dès que cette mesure nouvelle sera votée, un décret fixera le nouveau montant du plafond pour 1992. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité : ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation, alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique.
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