Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 22/08/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le statut des personnels des associations d'aide familiale à domicile. Présentes dans 48 départements, celles-ci emploient 1 593 travailleuses familiales et 137 aides ménagères aux familles qui, en 1990, sont intervenues auprès de 24 000 familles. Alors que le besoin d'action préventive et éducatrice auprès des familles devient croissant, le développement des services d'aide à domicile est freiné, voire remis en cause, par le mode de financement actuel des prestations qui tient compte du prix plafond fixé par la C.N.A.F. et non du prix de revient horaire réel. De même, compte tenu des évolutions sociologiques, des contraintes économiques et sociales, le financement d'une formation complémentaire s'avère indispensable pour faire face à des situations familiales devenues plus complexes et plus diversifiées. L'aide à domicile constituant un des volets de la politique familiale, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour améliorer le statut de ces personnels et renforcer les services d'aide à domicile.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/10/1991
Réponse. - Les services d'aide à domicile représentent pour les familles un soutien moral et matériel, contribuant ainsi de manière non négligeable à la politique familiale, à laquelle le Gouvernement est très attentif. Le financement de l'aide à domicile est assuré à la fois par les départements, dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance et par les organismes de sécurité sociale. La prise en charge de l'aide à domicile, par les organismes de sécurité sociale, repose sur un double mécanisme : sur la dotation prestation de service du Fonds national d'action sociale (F.N.A.S.) de la Caisse nationale d'allocations familiales ; sur le budget d'action sociale de la C.N.A.M. et de chacune des C.A.F. La participation, au titre de la prestation de service, est dépendante de l'évolution des prix plafonds fixés au niveau national. Les prix plafonds, indexés ces dernières années sur l'évolution prévisionnelle des prix, ont été revalorisés de 3 p. 100 dans le cadre du budget du F.N.A.S. 1991. Cette progression vise à réduire l'écart existant entre les prix réels de fonctionnement et les prix de remboursement. Il convient de noter, par ailleurs, que le niveau d'intervention des C.A.F., dans le secteur d'aide à domicile, est resté constant ces dernières années. Un effort tout à fait particulier a été consenti par le Gouvernement en 1991 pour soutenir l'action sociale familiale des C.A.F. qui voient leurs dotations revalorisées et abondées par une mesure exceptionnelle de 93,7 MF.
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