Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 22/08/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes malades ou handicapées placées en garde à vue ou retenues pour les besoins d'une enquête. Des dispositions sont-elles envisagées pour que toute personne confrontée à cette situation puisse prendre aussitôt contact avec un médecin de son choix ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/11/1991
Réponse. - Le code de procédure pénale permet à toute personne gardée à vue, après un délai de vingt-quatre heures, de demander un examen médical (art. 64, alinéa 5). La désignation du praticien appartient à l'autorité judiciaire. De surcroît celle-ci peut ordonner, à tout moment de la garde à vue, une visite médicale soit d'initiative, soit à la demande d'un membre de la famille (art. 64, alinéa 4). Le médecin désigné a toute latitude, dans le cadre de sa mission, pour prescrire les mesures qui lui paraissent nécessaires, compte tenu du handicap présenté par la personne visitée. Enfin, l'inspection générale de la police nationale a été chargée de procéder à une étude, afin d'indentifier les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de séjour dans les locaux de garde à vue.
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