Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 22/08/1991
M. Germain Authié rappelle que le code du travail autorise les représentants du personnel à dépasser, en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures dont ils disposent mensuellement pour l'exercice de leurs fonctions. Mais les textes ne donnent aucune définition de la notion de circonstances exceptionnelles. Cette notion a toutefois été appliquée dans de fort nombreuses décisions jurisprudentielles. C'est pourquoi, il demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser quels sont, selon la doctrine de ses services en fonction de la jurisprudence actuelle, les événements qui, en pratique, doivent être considérés comme constituant des circonstances exceptionnelles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/11/1992
Réponse. - La loi a prévu pour les représentants du personnel la possibilité de dépasser le crédit d'heures légal en cas de circonstances exceptionnelles. Les textes ne définissent effectivement pas cette notion et sa portée doit être appréciée en fonction du sens à donner au mot " exceptionnelles ". Aussi, seuls des exemples tirés de la réalité économique et sociale dans les entreprises et des espèces ayant donné lieu à des décisions de justice peuvent être cités comme des éléments de réponse. La circulaire ministérielle du 25 octobre 1983 mentionne comme constituant des circonstances exceptionnelles un projet de licenciement collectif important ou des démarches multiples à l'occasion d'un mouvement revendicatif. Ainsi, des circonstances exceptionnelles ont été reconnues dans le cadre d'un projet de licenciement de 141 personnes qui constituait à l'évidence un événement exceptionnel autorisant le dépassement de son crédit d'heures par un membre du comité d'entreprise, siégeant à la commission du suivi des congés de conversion (CA Nancy - 1er mars 1988 - CGEE-Alsthom c/Ditgen). Dans le même sens, il a été considéré que, en raison des événements liés à la procédure de redressement judiciaire de leur entreprise, les investigations et démarches effectuées par les membres du comité d'entreprise, à l'occasion de l'examen du rapport du bilan économique et social et de celui de l'expert-comptable, constituaient bien des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures (conseil de prud'hommes de Thiers - 10 novembre 1987 - Archer et autres c/SA Teilhol). Constitue également une circonstance exceptionnelle le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements (Cass. soc - 27 juin 1979 - société Solyvent-Ventec). Dans un arrêté plus récent, la Cour de cassation admet que l'organisation d'une grève peut entraîner un dépassement du crédit d'heures en posant toutefois une condition : le conflit doit avoir un lien avec la mission reconnue par la loi à chaque catégorie de représentants du personnel (Cass. soc - 29 janvier 1992 - Cie des Produits industriels de l'ouest c/Boudigou et autres). En outre, la dénonciation d'un accord par l'employeur peut constituer une circonstance exceptionnelle ; elle autorise les représentants du personnel à dépasser leur crédit d'heures pendant le délai de prévenance que doit respecter l'employeur (Cass. soc - 28 juin 1989 - S.A. ABG-Semca c/Lepilleur et Rivière).
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